Dividendes 2022 : comment sont-ils imposés ?

Vous allez percevoir des dividendes en 2022 ? Tout savoir sur la fiscalité qui sera appliquée. L’imposition 2022 des dividendes que vous percevrez cette année est fonction du support dans lequel vos actions sont détenues. Plan d’épargne en actions (PEA), Compte titres ordinaire (CTO), quelles sont les différences de régime fiscal ? PFU, barème progressif de l’impôt, prélèvements sociaux, CSG déductible, décryptons la fiscalité des dividendes 2022.

Dividendes 2022 dans un compte-titres : quel régime fiscal ?

Les dividendes appartiennent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Quel impôt vous devrez régler sur les dividendes 2022 ?

Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique ayant sa résidence fiscale en France, les dividendes sont soumis lors de leur versement, de plein droit à:

• Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (dit aussi « flat tax »),

• Aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,

• Soit un taux global de 30 %.

La taxation des dividendes au PFU intervient donc à la source. Toutefois, le contribuable a la possibilité d’opter, de façon irrévocable et expresse, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Le choix intervient au moment de la déclaration de revenus et donc de la déclaration des dividendes. L’option est globale : elle s’applique ainsi à l’ensemble de vos revenus soumis au PFU (intérêts, plus-values, certains gains d’assurance-vie…). Il est donc important de préciser les impacts du choix de l’imposition au barème progressif :

Le maintien de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes, qui a été supprimé en 2018 pour les revenus soumis au PFU.
Le maintien de la CSG déductible, qui ne s’applique pas non plus en cas du PFU. Le régime ci-dessus s’applique aux dividendes perçus en 2022 sur les comptes titres ordinaires (CTO) c’est-à-dire hors PEA ou PEA-PME.

L’imposition des dividendes 2022 s’effectue en deux temps

La première étape intervient lors du versement des dividendes : ils subissent à la source un double prélèvement, fiscal et social, au taux de 30 %.

Il existe toutefois une exception à ce principe puisque à la condition de fournir une attestation (année N-1) selon laquelle on dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, un contribuable peut être dispensé (en année N) du seul prélèvement fiscal de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent retenus à la source. Pour l’impôt sur les dividendes 2022, il fallait faire parvenir l’attestation à son intermédiaire avant le 30 Novembre 2021.

La deuxième étape intervient à l’issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2023 pour les dividendes perçus en 2022. Au vu des éléments de votre déclaration et de l’éventuelle option pour le barème progressif, l’administration fiscal calcule l’imposition définitive et impute à son montant, le total des prélèvements déjà intervenus à la source.

Un contribuable ayant opté pour le barème progressif de l’IR peut donc être éligible à une restitution d’impôt à l’été 2023 si l’administration constate qu’il y a eu un excédent d’impôt versé en 2022.

Dans quels cas la CSG est-elle déductible de vos revenus en 2022 ?

Le mécanisme de la CSG déductible est souvent méconnu. Le taux de 17,20 % auquel sont soumis les dividendes au titre des prélèvements sociaux inclut notamment la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 %.

Une partie de la CSG peut être déductible du revenu imposable. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CSG déductible ? Il faut que les revenus concernés aient été soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus. Ainsi en cas d'application du PFU, qui est une imposition forfaitaire, la CSG est entièrement non déductible de l’IR. En revanche la formulation de l’option pour le barème progressif entraîne de facto la déductibilité de la CSG, pour rappel au taux de 6,8 % (article 154 quinquies du Code Général des Impôts -CGI-).

En raison de la présence de plusieurs paramètres dont votre taux marginal d’imposition, le recours à un simulateur d’impôt sur le revenu est préférable avant de formuler votre choix pour le barème progressif.

Plan d’épargne en actions (PEA, PEA-PME) : un régime avantageux pour vos dividendes

Le PEA permet d’investir sur des actions européennes et de gérer un portefeuille en franchise d’impôt. Son régime fiscal de faveur fait bénéficier l’épargnant d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values) dès lors que le plan a atteint cinq années. Les prélèvements sociaux restent dus mais sont prélevés uniquement lors d’un retrait.

Hors cas spécifiques, les gains du PEA sont en revanche imposés (PFU de 12,8 %) dès lors qu’un retrait intervient avant le délai de 5 ans.

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