Quelles donations après 80 ans ?

Vous pouvez souhaiter à tout âge réaliser des donations pour aider vos enfants ou petits-enfants ou préparer votre succession. Il est courant de se poser la question de savoir quelle donation est possible et comment faire une donation après 80 ans ? Cet âge est souvent cité car si les donations "classiques" sont possibles à tout âge, le don spécifique en espèces dit aussi don familial TEPA ou Sarkozy est lui, soumis à une condition d’âge : le donateur doit en effet avoir moins de 80 ans. Quoi que vous décidiez, il faut toujours analyser l’impact de ces donations et s’entourer des conseils de professionnels.

La donation simple et la donation-partage

Il n’y a pas d’âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d’esprit" peut réaliser une donation après 80 ans. Comme à n’importe quel âge, il est important de vérifier auparavant les lois fiscales et civiles en vigueur, et surtout d’analyser l’impact de l’acte qui est irrévocable. Il convient de respecter les parts réservataires des héritiers légaux et les conseils d’un notaire seront précieux pour vous expliquer les différences entre donation simple et donation-partage. Cette dernière qui permet en effet de figer la valeur des biens au jour de la donation est à privilégier si vous avez plusieurs enfants.

Surtout il ne faut pas oublier que si le donateur décède dans les 15 ans suivant la donation, elle est "rappelée" fiscalement dans la succession. Qu’est-ce que le rappel fiscal ? En pratique, pour le calcul des droits de mutation lors du décès du donateur, on ajoute à la valeur des biens transmis, la valeur des seules donations effectuées dans les 15 années précédant la nouvelle transmission à titre gratuit.

Les dons familiaux en espèces dits TEPA : il faut avoir moins de 80 ans

Depuis la loi TEPA de 2007, si vous optez pour le versement d’une somme d’argent à votre enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant (ou encore à un neveu si vous n'avez pas de descendance), vous bénéficierez d’un abattement spécifique de 31 865 € (Article 790 G du CGI). Mais attention il ne s’applique que pour les personnes de moins de 80 ans et si le donataire est majeur. Ces dons de sommes d’argent ne sont donc plus exonérés si vous avez plus de 80 ans à la date de la donation.

Cet abattement se cumule avec les autres abattements en vigueur et se renouvelle également tous les 15 ans. Ceux qui en réalisent un, juste avant l’âge de 65 ans, pourront donc en effectuer un autre 15 ans après, avant la limite d’âge de 80 ans.

Un nouvel abattement de 100 000 euros : une mesure temporaire

Depuis le 30 juillet 2020, une mesure temporaire (art.790 A bis du CGI) prévoit l’application d’un nouvel abattement de 100 000 € en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu). Les sommes doivent être affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert et sous certaines conditions :

• à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés ;

• au financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale ;

• à la construction de son habitation principale.

Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. A la différence du don Sarkozy, aucune limite d’âge n’est prévue pour le donateur qui ne peut pas donner plus de 100 000 € au global. Toutefois un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (d’un parent et d’un grand-parent par exemple).

Les dons manuels

Il est également possible de recourir aux dons manuels qui concernent tous les biens sauf immobiliers. La donation consiste en une remise en mains propres ou un virement par exemple. Comme dans n'importe quelle donation vous devez veiller au respect des parts réservataires des héritiers. Le don manuel permet de bénéficier des abattements pour les donations "classiques" par exemple de 100 000 euros pour un enfant.

Le bénéficiaire doit informer l’administration fiscale (comme pour le don de sommes d’argent) et payer les éventuels droits de donation. La déclaration (formulaire 2735) permet de déterminer l’exonération renouvelable tous les 15 ans.

En quoi consiste le présent d’usage ?

Comme à tout âge, il existe une autre solution pour donner après 80 ans : le présent d’usage. Et les fêtes de fin d’années y sont propices car c’est la remise d’un cadeau (un objet, des espèces…) à une occasion particulière (Noël, mariage, anniversaire, diplôme…).

Le présent d’usage n’est pas assimilé à une donation et échappe ainsi à toute imposition ou déclaration mais il y a des limites à la générosité. Si le choix du moment et de l’occasion sont importants pour effectuer un tel cadeau, son montant apprécié au jour du don ne doit pas être excessif par rapport au patrimoine et/ou aux revenus du donateur. La loi ne fixe pas de limite de montant et les juges sont souverains pour juger des circonstances qui entourent cette libéralité.

Frais de donation : quel est l’impact de l'âge du donateur ?

Pour une donation en pleine propriété, l’âge du donateur n’a aucun impact sur le montant des droits de mutation mais il impacte la base imposable si la donation a lieu en démembrement de propriété. Lorsque la seule nue-propriété est donnée, les droits sont calculés sur une assiette réduite : on soustrait de la valeur du bien transmis la valeur de l'usufruit gardée par le donateur. Et la valeur de la nue-propriété augmente avec l'âge du donateur ; plus le bien en nue-propriété est donné tard, plus la valeur de la donation augmente.

Quels frais de donation après 80 ans ? Un donateur de 82 ans qui se réserve l’usufruit verra l’assiette du bien transmis réduite de simplement 20%.

Quelle que soit l’option choisie et quel que soit l’âge du donateur, sachez vous entourer de précautions et des conseils avisés d’un notaire. Toute décision doit être mûrement réfléchie et les conséquences de la donation préalablement étudiées.

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