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Communauté universelle : principe, caractéristiques et impacts lors de la succession

2023-09-06
Communauté universelle : principe, caractéristiques et impacts lors de la succession

Lorsque des époux décident de mettre tous leurs biens en commun, ils adoptent par contrat de mariage le régime de la communauté universelle.

Dans le régime de la communauté universelle, les époux ont un patrimoine commun unique. Les biens acquis ou reçus par les deux époux, avant et durant le mariage, sont considérés comme des biens communs, quelle que soit la façon dont ils ont été acquis. Le principe pour les époux est de ne conserver aucun bien en propre. Dans ce régime, le conjoint survivant est particulièrement privilégié surtout si les conjoints ont fait insérer dans le contrat une clause d’attribution intégrale au survivant. La communauté universelle doit donc être choisie en toute connaissance de cause, surtout en présence d’enfants.

La communauté universelle : tous les biens sont communs aux époux

Avec le régime de la communauté universelle, les époux ont un patrimoine commun unique. Il n’y a plus de distinction entre biens propres et biens communs, qu’ils soient meubles ou immeubles, présents ou à venir, acquis par les époux ou reçus par donation ou succession, avant ou pendant le mariage.

Une exception concerne les biens propres par nature que constituent les vêtements, bijoux, mais aussi une action en réparation de dommage corporel ou moral...).

Par ailleurs, dans le cas d’une donation, le donateur peut faire insérer une clause d’exclusion de la communauté. Elle permet d’interdire que le bien donné n’entre dans la communauté existant entre le donataire et son conjoint.

Le régime de la communauté universelle suppose un acte notarié de contrat de mariage. Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire propose généralement d’indexer une clause d’attribution intégrale. Avec cette clause, lors du premier décès, le conjoint devient automatiquement propriétaire de la totalité des biens du couple. En cas de présence d’enfants, ces derniers ne percevront leur part qu’après le second décès.

Mais pourquoi choisir la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens du couple sans droits de mutation appelés aussi frais de succession. Ce régime est donc souvent privilégié par les couples arrivés à un certain âge et sans enfants ou encore par ceux dont les enfants disposent d’un patrimoine et de revenus conséquents. Ces couples souhaitent que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine commun.

A noter que les enfants ne bénéficient de l’abattement applicable lors d’une succession qu'une seule fois -lors du décès du second parent- au lieu de deux fois, au décès de chacun des parents.

Le choix de la clause d’attribution intégrale a des limites en présence d’enfants non communs et peut se révéler plus audacieux. Lorsqu’un des conjoints a déjà un ou plusieurs enfants d’un précédent mariage, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale risque d’être remise en cause. Pour protéger leurs droits, la loi permet en effet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. Ce ou ces enfants pourraient lors du premier décès, faire valoir leur réserve héréditaire via une action en réduction nommée action en retranchement.

Changer de régime, comment adopter la communauté universelle ?

Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment, d’un commun accord, en s’adressant à un notaire. Le changement de régime matrimonial doit être motivé par "l’intérêt de la famille", notion qui s’entend au sens large. Pour le choix de la communauté universelle, il peut s’agir par exemple de la recherche, au moyen d’une clause d’attribution intégrale, d’une meilleure protection du survivant des époux.

En présence d’enfants majeurs, l’homologation judiciaire devient nécessaire si ces derniers s’opposent au changement de régime matrimonial.

Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?

Le coût du changement dépend de la nature de ce changement. Il y a bien sûr aussi les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte et éventuellement des émolument de conseil (honoraires).

Selon les situations, la valeur des biens, la présence de clause, s’ajoutent les droits d’enregistrements et autres taxes à payer (publicité foncière par exemple).

Depuis le 1er janvier 2020, sont notamment dus :

  • un droit fixe pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale : 125 € ;

  • un droit proportionnel de 0,815 % sur les actifs en cas de mutation immobilière du propriétaire (par exemple lors de la modification du contrat en communauté universelle ou de la mutation des biens propres en biens communs), décomposé comme suit :
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Communauté universelle et succession : que se passe-t-il ?

Lors de la succession, si une clause d'attribution intégrale a bien été indexée au contrat, la communauté universelle implique peu de formalités. Aucune déclaration de succession n’est à établir suite au décès de l’un des époux et le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire de tous les biens de la communauté. La seule obligation concerne pour le notaire l’attestation de propriété immobilière pour inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble(s) au nom du seul survivant. S’il y a des enfants communs, ils n’hériteront qu’au deuxième décès et ne bénéficieront qu’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est toujours possible de limiter cet impact en procédant préalablement à des donations partages.

En l’absence de cette clause, la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. L’autre partie revient aux héritiers parmi lesquels on compte ce même conjoint survivant.

Chaque situation est unique et le recours à un notaire est bien sûr à privilégier avant de prendre votre décision de changement de régime matrimonial. Il vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre cas spécifique, sur le choix de certaines clauses adéquates, vous détaillera les conséquences et le coût du changement.

Crédit photo : Getty images

Caroline de Francqueville

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