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Donation simple ou donation-partage ?

2023-08-29
Donation simple ou donation-partage ?

La donation permet de transmettre de son vivant tout ou partie de ses biens, de façon irrévocable. Des précautions s’imposent.

Qu’il s’agisse d’organiser sa succession ou de donner un coup de pouce financier à ses enfants, de nombreux parents décident de partager de leur vivant entre leurs enfants, une partie du patrimoine qu’ils possèdent. Il existe un choix de modalités : donation simple ou donation-partage ? En recourant à une donation simple, il peut y avoir des litiges au moment de la succession. Opter pour une donation-partage qui implique un passage devant notaire est préconisée en cas de présence de deux enfants ou plus car elle permet d’éviter certains conflits entre les héritiers. Un point sur les principales différences.

Donation simple ou donation-partage ?

On distingue deux grandes catégories de donation : la donation simple et la donation-partage qui, réalisée devant notaire, se fait au profit de deux ou plusieurs enfants. Elle est à la fois partage et donation.

Dans les deux cas, la donation que vous allez effectuer au bénéfice de vos enfants présente l’avantage de vous faire profiter d’un abattement légal sur le montant des droits à payer : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Par exemple dans le cas d’un couple avec deux enfants, les parents peuvent donner en exonération de droits : 2 x 2 x 100 000 € soit 400 000 € tous les 15 ans. A noter que cet abattement est cumulable avec celui du "don en argent" de 31 865 €, également renouvelable tous les 15 ans, sous conditions que le donataire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans.

Agir dans le respect de la limite de la réserve héréditaire

A l’ouverture de la succession ouverte au décès du donateur, le notaire doit vérifier que chaque héritier dispose de sa part de réserve héréditaire sur la masse des biens. Pour rappel, elle est calculée en fonction du nombre d’héritiers : la moitié de votre patrimoine en présence d’un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, et trois quarts en présence de trois enfants ou plus.

La masse successorale est composée des biens de la succession auxquels sont ajoutés -fictivement- les donations consenties par le défunt de son vivant. Ce calcul permet d’éviter qu’un ou des réservataires ne soient privé(s) de leur quote-part du fait de donations consenties antérieurement par le défunt.

Les effets sont différents selon qu’il s’agisse d’une donation-partage ou donation simple.

Donation simple : attention aux conséquences lors de la succession

Lorsque le notaire regarde les donations que le défunt a consenties à ses enfants, s’il s’agit d’une donation simple il va regarder la valeur des biens au jour du décès, rien n’ayant été figé au jour de la donation.

Conséquence : la prise en compte de la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation –réévaluée au jour du décès- peut amener à rendre très supérieure la part d’un des héritiers par rapport à celle reçue par les autres, et l’amener à dépasser la quotité disponible. Le propriétaire du bien qui a pris le plus de valeur devra alors une compensation aux autres héritiers.

Choisir la donation-partage pour éviter les conflits à terme

Lorsqu’un parent décide de réunir chez un notaire tous ses enfants le même jour pour leur donner à chacun quelque chose, on parle de donation-partage. Cette acte constitue un partage de tout ou partie de son patrimoine de son vivant entre ses héritiers. Chaque enfant reçoit un lot (un bien ou une somme d'argent…) même si ces lots ne sont pas égaux.

La principale caractéristique d’une telle donation et son avantage par rapport à la donation simple est que la valeur des biens se trouvée figée au jour de la donation.

Cette dispense d’évaluation à leur valeur au jour du décès du donateur, évite donc d’avoir à reconstituer les emplois et remplois successifs lorsqu’il y a eu cession du bien. Elle permet donc d’éviter certains litiges qui pourraient intervenir au décès du donateur, litiges liés à d’éventuelles compensations.

Exemple : Monsieur X donne à chacun de ses deux enfants une somme de 100 000 € pour acquérir leur première résidence principale. A son décès, la valorisation de l’un des biens est de 130 000 € et l’autre de 180 000 €. Selon qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage, quels sont les impacts pour le calcul de la réserve héréditaire :

  • si l’acte d’origine est qualifié de donation-partage : on considère que chacun des deux enfants a reçu 100 000 € lors de cette donation.

  • si l’acte est qualifié de donation simple, que l’un des enfants a reçu 130 000 € et l’autre 180 000 €.

Il est important de consulter un notaire afin de vérifier les modalités et les éventuelles conséquences de la donation-partage que vous projeter de faire pour éviter tout risque de requalification en donation simple. En 2013, dans deux arrêts, la Cour de cassation a requalifié une donation-partage portant sur des biens indivis en donation simple du fait de "l’absence de répartition matérielle des biens donnés"Il n’y a désormais donation-partage qu'avec des lots clairement attribués.

Crédit photo : Monkey Business Images

Caroline de Francqueville

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