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Donations aux enfants : connaissez-vous les règles ?

2023-02-07
Donations aux enfants : connaissez-vous les règles ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants. Savez-vous ce que vous pouvez donner sans avoir à payer de droits ?

Une donation au profit de ses enfants est un bon moyen de les aider de son vivant et aussi d'anticiper la transmission du patrimoine qui doit intervenir lors de la succession. Cet acte peut concerner des biens immobiliers ou mobiliers tels que des meubles ou des titres. Il ne faut pas négliger les avantages fiscaux de la donation en ligne directe : plusieurs types de donation font bénéficier le donateur d’abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Comment faire une donation à ses enfants ?

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil (article 894), une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant irrévocablement la propriété d’un bien à une personne de son choix, le donataire, qui l'accepte.

Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, tableaux, sommes d’argent, titres etc.) ou immobiliers. Vous pouvez faire une donation à toute personne, vos enfants ou petits-enfants ou à un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Mais en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement qu’à hauteur de la quotité disponible sinon vos héritiers seront en mesure de remettre la donation en cause.

A noter, qu’il existe différentes façons d’effectuer une donation aux enfants : don d’usage, don manuel et don familial. Si ces donations peuvent être exonérées dans certains cas très précis, elles doivent toutes être déclarées aux impôts.

Pour rappel, une donation-partage (qui est à la fois une donation et un partage) est au profit de vos héritiers. Contrairement à la donation simple, il n’y pas de réévaluation des biens reçus au moment de la succession.

Pourquoi effectuer une donation au profit de ses enfants ?

De nombreuses motivations peuvent être à l’origine d’une donation au profit de ses enfants. Le donateur peut vouloir :

  • Aider financièrement un enfant (achat d’appartement, création d’entreprise…),  

  • Optimiser sa succession en prévoyant le partage de son patrimoine via une donation-partage,

  • Anticiper pour éviter les difficultés ou brouilles familiales pouvant naître lors du règlement d'une succession.

Selon la nature de la motivation, l’acte interviendra à différents moments de la vie. Le donateur optera pour une donation en pleine propriété s’il souhaite par exemple aider financièrement un enfant. Il préfèrera un démembrement (donation de nue-propriété) si le but fixé relève davantage de l’optimisation fiscale de la transmission de son patrimoine.

L’acte de donation doit être établi par un notaire et la loi prévoit deux exceptions à ce principe, le don manuel et le présent d’usage. A noter que si une donation est en principe irrévocable, certaines donations peuvent donner lieu à ce que l'on appelle "un droit de retour" en cas de pré décès du donataire.

Le régime fiscal 2020 d’une donation

Qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage, que la donation ait lieu en pleine propriété ou en démembrement, quel est l’avantage fiscal d’une donation au profit de ses enfants ?

Le premier avantage consiste en abattement, en dessous duquel la donation s’effectue en franchise de droits de donation. Pour une donation au profit d’un enfant (ligne directe) il est de 100 000 euros. Il peut être utilisé en une fois ou en plusieurs fois et surtout il se renouvelle tous les 15 ans. Ce renouvellement bénéficie à celui qui commence à transmettre tôt son patrimoine.

Au-delà de l’abattement c’est le barème des droits de donation "parents-enfants" qui s’applique pour le calcul des droits à payer.

Le paiement des droits de donation et les frais de notaire

Le législateur autorise que le donateur prenne en charge le règlement des droits de donation à la place du donataire, sans que ce montant soit assimilé à une donation complémentaire. Ce principe constitue donc un avantage supplémentaire pour le donataire.

En ce qui concerne les émoluments du notaire, ils sont liés à la valeur du bien donné et à la nature de la donation.

Un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent

Pour rappel, il existe également depuis 2007 le don familial d’une somme d’argent qui permet de donner en franchise d’impôt, sous certaines conditions, une somme de 31 865 € tous les quinze ans au profit des enfants (ou aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou encore à défaut de descendance, aux neveux et nièces). Le donateur doit au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé).

Que savoir avant de donner à ses enfants ?

Se défaire d’une partie de son patrimoine de son vivant pour en faire bénéficier un enfant est un acte juridique important qui ne doit pas être considéré avec légèreté. Si la donation est un excellent moyen d’aider ses héritiers tout en optimisant fiscalement les futurs droits de succession, gardez à l’esprit qu’une donation est irrévocable et qu’il ne faut donc pas se démunir de façon excessive.

Avant de prendre toute décision, sachez vous entourer de conseils, en premier lieu celui d’un notaire. Il aidera le donateur qui le souhaite à insérer des clauses particulières afin qu’elles soient valables et conformes à sa volonté.

Les donations doivent entrer dans un cadre global de la gestion de son patrimoine et de sa transmission.

Crédit photo : Getty Images

Caroline de Francqueville

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