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PER : sortie en capital, une fiscalité à vérifier, un avantage à relativiser

2019-12-10
PER : sortie en capital, une fiscalité à vérifier, un avantage à relativiser

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est disponible depuis le 1er octobre dernier. Il a des atouts mais son régime fiscal applicable à la sortie nécessite un décryptage.

Le plan d’épargne retraite (PER) se présente comme une enveloppe que le Gouvernement a voulu plus simple, plus souple et plus attractive que les produits actuels d’épargne retraite. Le PER permet de développer une épargne à titre individuel (PERin) ou en entreprise et de recueillir les versements volontaires, l'épargne salariale ou encore les versements obligatoires. Quels atouts du PER peuvent laisser espérer au Gouvernement qu’il rencontre un succès auprès des épargnants ? La sortie en capital est-elle une bonne nouvelle pour tous ? Ne négligez pas le régime fiscal à la sortie du PER, plus complexe qu’il n’y parait.

Quel avantage fiscal à l’entrée pour le plan d’épargne retraite ?

Le PER individuel a vocation à remplacer les produits d’épargne retraite de type Perp ou Madelin. Le principal atout fiscal de ce produit est la déduction des versements volontaires de votre revenu imposable, sous réserve du respect d’un plafond de déduction annuel. Ce type de déduction n’est intéressante que si le contribuable est imposable et rend le produit d’autant plus attractif que la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable est élevée.

En pratique déduire un versement de 4 000 euros fera économiser 1 640 euros d’impôt si vous êtes dans la tranche marginale à 41 % mais seulement 560 euros si vous êtes dans celle à 14 %, et donc aucun bénéfice si vous n’êtes pas imposable !

Cet avantage fiscal existait notamment dans le PERP mais il offre dans le cas du PER davantage de liberté à la retraite, puisqu’il permet de choisir entre sortie en capital ou en rente viagère.

Le législateur a aussi pensé aux épargnants peu ou pas imposables qui ne tireraient pas partie de l’avantage fiscal à l‘entrée lors des versements. Ils pourront renoncer à leur déductibilité, et bénéficier en contrepartie de modalités fiscales de sortie plus avantageuses.

Parallèlement, une mesure transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2022 en cas de transfert partiel ou total, vers un PER, de capitaux placés sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Vos gains seront exonérés d'impôt à hauteur de 9 200 euros (célibataire) ou de 18 400 euros (couple marié ou pacsé), soit le double de l'abattement annuel prévu par la fiscalité de droit commun. Ce bonus est toutefois réservé aux épargnants à plus de 5 ans de la retraite.

Un choix lors des versements qui impacte le régime fiscal à la sortie du PER

Si durant la phase d’épargne, le PER offre dès 2019 la déduction du montant des versements volontaires de vos revenus imposables, une fois à la retraite les retraits seront lourdement imposés.

Toutefois, la nouveauté du PER consiste en ce que la déductibilité constitue juste une option par défaut. Cela signifie, comme vu plus haut que le souscripteur a une autre possibilité : renoncer à l’avantage fiscal de la déduction lors des versements et bénéficier alors d’une fiscalité plus douce à la sortie.

Quelle que soit l’option choisie, le PER innove par rapport aux anciens produits d’épargne retraite avec la liberté de sortir en rente ou en capital. Car les français restent peu adeptes de la garantie de toucher une rente à vie en raison de la contrepartie qu’est l’aliénation du capital dont on ne peut plus disposer ni le transmettre à ses héritiers.

En cas de déduction quel est le régime fiscal du PER à la retraite ?

Attractive, la déduction fiscale lors des versements est l’option par défaut prévue par le PERin qui devrait attirer en priorité des contribuables aisés et fortement imposés. Mais la fiscalité sera peu attrayante à la sortie.

Si vous choisissez la sortie en capital, le montant des versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu au barème progressif lors du retrait. C’est la raison pour laquelle on évoque souvent une imposition différée, l’avantage fiscal à l’entrée pouvant être totalement perdu à la sortie.

Quant aux gains, ils seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, prélèvements sociaux compris.

En cas de sortie en rente viagère, les rentes issues du PER seront soumises au même régime fiscal que vos pensions de retraite. Mais en général on peut anticiper une forte baisse de revenus à l’âge de la retraite, qui entraine une diminution de l’impôt et un capital (ou même des pensions de retraite) imposé à une tranche marginale inférieure à celle qui vous a fait bénéficier de l’avantage à l’entrée. Cette situation pourrait devenir courante avec la baisse attendue des retraites obligatoires, et des retraités imposés beaucoup moins lourdement que pendant leur vie active.

Il pourra aussi être intéressant d'échelonner les retraits en capital et éviter le versement en une fois du capital épargné qui amènerait le contribuable à subir une hausse de sa TMI, neutralisant tout l’avantage fiscal.

En cas de renonciation à la déduction : quel régime fiscal à la retraite ? Celui qui renonce à l’avantage fiscal de la déduction au moment du versement sur son PER individuel, bénéficiera d’un avantage à la sortie, lors de la retraite :

  • En cas de sortie en capital, seuls les gains de l’épargne seront fiscalisés et soumis au PFU de 30 %. Il n’y a pas d’imposition du capital.

  • En cas de choix pour la rente, le régime fiscal est celui des rentes viagères à titre onéreux plus intéressant que celui d’une pension de retraite : seule une part de la rente mensuelle sera fiscalisée, l’abattement étant en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Per ou assurance-vie ?

Plus particulièrement s’ils sont peu ou pas imposables, les ménages devront se poser la question de savoir si quitte à ne pas profiter de la déduction fiscale à l'entrée, conserver le choix de l’assurance-vie pour préparer leur retraite, peut rester une aussi bonne solution, moins contraignante.

De l’autre côté, il faut que les épargnants attirés par l’avantage fiscal lors des versements volontaires, le relativisent en n’oubliant pas la note fiscale à la sortie, difficile à anticiper. Mais, il faut aussi mettre en avant l’avantage que constitue la réduction de l’effort d’épargne réel obtenue grâce à l’avantage fiscal à l’entrée, pour ceux imposés dans les tranches les plus élevées du barème.

L’avantage du PER est avant tout son horizon de placement de très long terme, pour ceux qui commencent à épargner tôt. L’épargne accumulée n’étant disponible que lors de son départ en retraite (en dehors de certains cas qui permettent une sortie anticipée), le PER permet donc d’envisager des placements diversifiés exposés aux risques financiers, adaptés à une épargne de long terme, le temps permettant de lisser les aléas des mouvements de marché.

Crédit photo : Getty images

Caroline de Francqueville

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