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Quel est le taux d’intérêt légal 2022 ?

2023-02-28
Le taux de l'intérêt légal applicable à un débiteur à la suite d'une décision de justice est calculé deux fois par an. Quel est le taux légal 2022 ?

Le taux de l'intérêt légal applicable à un débiteur à la suite d'une décision de justice est calculé deux fois par an. Quel est le taux légal 2022 ?

Le taux d'intérêt légal permet de calculer le montant supplémentaire qu’un débiteur se voit appliquer en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Le capital dû sera ainsi augmenté de ces intérêts légaux. Le taux d'intérêt légal utilisé dans plusieurs domaines diffère selon que le créancier est un particulier ou non. Définition de l’intérêt légal, taux légal 2022, calcul et historique des taux légaux, faisons le point.

Le taux de l'intérêt légal est un taux fixé chaque semestre par un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances. À quoi sert le taux d'intérêt légal ? Il sert à calculer les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur en l’absence de stipulations conventionnelles et après qu’il a été mis en demeure.

En cas de retard ou défaut de paiement d'une somme d'argent, on distingue entre :

  • Le taux d'intérêt légal qui s’applique aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (c’est-à-dire les créances des particuliers),

  • Le taux d'intérêt légal qui s’applique dans tous les autres cas (c'est-à-dire les créances des professionnels).

Le taux d'intérêt légal est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales dans différents domaines : bancaire, fiscal ou de la justice. En font notamment usage l’administration fiscale, les établissements bancaires, les commissions de surendettement. Ce taux s’applique par exemple lors de créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement...).

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021 a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2022. C’est le 1er janvier 2022 que le nouveau taux de l'intérêt légal entre en vigueur. Il est fixé selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier. Quel est le taux d’intérêt légal du premier semestre 2022 ? Le taux de l'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 est fixé à :

  • 3,13 % pour les créances des particuliers,

  • 0,76 % pour tous les autres cas (créances professionnelles).

Pour rappel, le taux de l'intérêt légal applicable au deuxième semestre 2021, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, était fixé à :

  • 3,12 % contre 3,14 % (au premier semestre 2021) pour les créances des particuliers,

  • 0,76 % contre 0,79 % pour tous les autres cas (créances professionnelles).

Pour rappel ces deux taux d’intérêt légaux font l’objet d’une révision une fois par semestre, en janvier et en juillet.

Pour rappel, les taux applicables avant le 1er janvier 2021 et relatifs au second semestre 2020 (arrêté du 15 juin 2020) étaient de 3,11% pour les particuliers et de 0,84% dans les autres cas. Passons en revue dans le tableau ci-dessous l’évolution des taux de l’intérêt légal de ces dernières années.

Le calcul de la somme à rembourser s’effectue de la manière suivante : (Montant dû x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal en vigueur) / (365 jours x 100)

Prenons pour exemple une condamnation à payer de 1 000 euros. Le jugement a été rendu le 1er avril 2022 et le créancier est un particulier. Si celui-ci s’engage à payer le 30 avril 2022, le montant des intérêts à payer s’élevait à : (1 000 x 29 x 3,13%) / (365 x 100) = 2,49 euros. Le montant total à rembourser équivaut à la somme du principal et des intérêts, soit : 1 000 + 2,49 = 1 002,49 euros.

Des intérêts légaux simples, composés ou majorés

Le calcul du montant des intérêts qu’une personne est condamnée à verser varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et bien sûr le taux d'intérêt légal. Ainsi elle peut être tenue de payer des intérêts simples ou majorés.

On parle d’intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital versé dans un délai de deux mois suivant la date d’application du jugement. Ensuite, ce taux d’intérêt légal peut être majoré si le débiteur ne paie pas dans ce délai de deux mois. Le taux d’intérêt légal majoré est égal au taux d’intérêt légal, auquel on ajoute 5 points. Il est ainsi depuis le 1er janvier 2022 de 8,13 % (3,13 % + 5) lorsque le créancier est un particulier ou 5,76 % pour tous les autres créanciers.

Il existe aussi un dispositif d’intérêts capitalisés (ou dits composés) pour des créances supérieures à 1 an, défini ainsi par l’administration : "ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge."

Bon à savoir : ce taux de l’intérêt légal ne doit pas être confondu avec les pénalités de retard qui s’appliquent aux professionnels en cas de simple retard de paiement notamment d’une facture. Celles-ci dépendent du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur.

Crédit photo : Getty Images

Caroline de Francqueville

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