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Succession : qu’est-ce que le paiement fractionné des droits ?

2020-11-18
Succession : qu’est-ce que le paiement fractionné des droits ?

Les héritiers redevables de droits de succession peuvent demander des facilités de paiement à l’administration. Paiement fractionné, paiement différé, quelles sont les conditions ?

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent s’acquitter dans les six mois d’éventuels droits de mutation à titre gratuit (DMTG), appelés plus couramment "droits de succession". Si vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour régler le montant dû à l’administration fiscale, vous avez la possibilité d’obtenir un paiement fractionné de la dette. La loi prévoit également un dispositif de paiement différé qui permet un report d’imposition en cas de bien reçus en nue-propriété. Mais le crédit dont bénéficie le contribuable n'est pas gratuit : des intérêts sont dus et des garanties à fournir au Trésor public.

En quoi consiste le paiement fractionné des droits de succession ?

Pour rappel les héritiers ou légataires doivent régler les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès s’il est intervenu en France. S’ils ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour effectuer ce règlement, ils peuvent demander à fractionner leur paiement.

Le paiement fractionné (art. 396 du CGI) est applicable à toutes les successions. Il prévoit que les droits de succession sont acquittés en plusieurs versements égaux étalés. En principe ils ne peuvent pas dépasser 3 versements sur une période d’un an maximum, à intervalles de 6 mois au plus.

A noter que toutefois ce délai d’un an maximum peut atteindre trois ans (avec un maximum de 7 versements) sous une condition relative à la composition de l’actif successoral. Il doit comporter à concurrence de 50 % des biens "non liquides", qui sont énumérés à l’article 404 A I du CGI : les immeubles, des titres non côtés, objets d’antiquité…

Pourquoi demander un paiement fractionné ? Par exemple le dispositif permet à un héritier n’ayant pas les moyens de payer immédiatement les droits de mutation, de lui laisser le temps de vendre les actifs peu liquides qu’il a reçus. Grâce à un déblocage progressif du paiement des droits, cela peut aussi permettre de maintenir les biens perçus sans être obligé de les vendre.

Comment demander un paiement fractionné ?

Les héritiers doivent faire la demande du paiement fractionné auprès de l’administration fiscale. La demande doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration de succession, à laquelle il faut joindre une offre de garantie. L’administration est libre d’accéder ou pas à votre demande.

Il est à noter que si les règlements prévus n’interviennent pas dans les délais fixés, l’administration vous demandera le montant du paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues. Elle peut également vous imposer des pénalités.

Paiement différé des droits de succession : de quoi s’agit-il ?

Un héritier nu-propriétaire doit payer des droits de succession sur la transmission des biens démembrés (notamment lorsque le conjoint survivant est usufruitier), sans pouvoir en disposer. Il n’est donc pas toujours en capacité de payer les droits de succession.

A sa demande, le paiement des droits peut être différé dans un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété soit par exemple jusqu’au décès de l’usufruitier qui le rend propriétaire de la pleine propriétaire des biens de la succession. Il peut aussi être différé jusqu’à la cession totale ou partielle de cette dernière (art. 404 B du CGI).

Quel taux d’intérêt pour un paiement fractionné ou différé ?

Les demandes de recours à ces dispositifs doivent comporter une offre de garanties et supposent une contrepartie : les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Pour ceux qui formulent une demande de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement en 2020, le taux d'intérêt applicable est égal :

  • pour le taux de base, à 1,2 % (en 2019, il était de 1,3 %) soit en légère baisse,

  • pour le taux réduit, celui qui est spécifique aux transmissions d'entreprises, à 0,4 %. Ce taux est identique à celui qui s’applique aux demandes formulées en 2019.

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

Crédit photo : Getty images

Caroline de Francqueville

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