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Dossier : la fiscalité du dividende (2/3)

Le titulaire d’un compte-titres ordinaire va se trouver confronté en 2013 à un régime fiscal des valeurs mobilières profondément modifié et alourdi.

Bourse, fiscalité du dividende

Les titulaires d'un compte-titre ordinaire vont rapidement s'en apercevoir : la loi de Finances 2013 a profondément durci et modifié la fiscalité des revenus du capital. Les dividendes n’ont pas été épargnés : ils sont désormais (hors Plan d'Epargne en Actions - PEA) soumis au barème de l'impôt sur le revenu (IR) sans aucune possibilité de prélèvement forfaitaire libératoire.

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu

Les dividendes sont imposables au titre des revenus de l’année au cours de laquelle ils sont payés, c'est-à-dire quand ils sont inscrits au crédit d’un compte.

À noter : le paiement du dividende en actions constitue une distribution et aucune disposition fiscale particulière n’est prévue. Pour l’actionnaire personne physique, cette distribution est donc également imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers comme si le dividende était payé en numéraire.

Les dividendes sous soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Si l’abattement de 40 % applicable sur le montant du dividende est toujours en vigueur, celui forfaitaire de 1 525 euros et 3 050 euros selon la situation de famille a été supprimé et ce dès l’imposition des revenus 2012.

Obligatoirement soumis au barème, ils peuvent donc être imposés jusqu’au taux de 45 %, celui de la tranche supérieure du barème à laquelle peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les prélèvements sociaux (15,5 %) sont prélevés à la source sur le montant brut.

Le principe de l’acompte

Lors de l'encaissement du dividende, un acompte sur son montant brut est désormais prélevé au taux de 21 %. Les dividendes seront ensuite imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le montant du prélèvement viendra s’imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Toutefois il est possible de demander une dispense de cet acompte afin de ne pas faire l’avance de trésorerie. Si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant remplit une condition de seuil.

Pour prétendre à cette dispense, formulée sous forme d’attestation sur l’honneur, il faut que le RFR du foyer fiscal pour les dividendes soit :

  • inférieur à 50 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
  • inférieur à 75 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.

Un prélèvement total de 36,5 % à la source

Hormis le cas des contribuables éligibles à la dispense de l’acompte et qui en auraient fait la demande, c’est donc systématiquement d’un prélèvement de 36.5 % sur les dividendes que se trouvent amputés à la source les dividendes.

La CSG déductible

Seule est déductible du revenu global la CSG, calculée sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt. Ainsi les dividendes désormais soumis obligatoirement au barème progressif en bénéficient au taux de 5,1 %.

Une fiscalité alourdie pour tous les actionnaires ?

À cette fiscalité des dividendes s’ajoute bien évidemment celle applicable aux plus-values. Imposées en 2011 au taux forfaitaire 19 %, elles l’étaient au taux de 24 % en 2012 et le seront désormais (hors régime dérogatoire des entrepreneurs) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, même si un dispositif d’abattement progressif pour durée de détention est prévu.

L’impact fiscal se fera sentir principalement pour les contribuables à hauts revenus -imposables aux tranches supérieures du barème ou encore soumis à la taxe additionnelle sur les hauts revenus- mais la suppression de l’abattement forfaitaire aura des effets sur tous les actionnaires qui perçoivent des dividendes hors Plan d'Epargne en Actions (hors PEA).

 

Lire notre dossier :