Le Plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est un produit financier permettant la gestion des investissements boursiers effectués sur des actions européennes dans un cadre fical privilégié.

Plan d'épargne en actions (PEA)

Définition du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est une enveloppe fiscale créée en 1992, destinée à encourager l'actionnariat populaire sur des entreprises européennes (françaises en 1992 puis ouverte aux sociétés européennes depuis 2002).

Caractéristiques du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est une forme particulière de compte-titres.

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

Une instruction publiée le 20 mars 2012, prévoit qu'à compter de cette date :

"le transfert de domicile fiscal hors de France par le titulaire d'un PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan sauf si ce transfert s'effectue dans un état ou territoire non coopératif (ETNC)".

Fonctionnement du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le détenteur du PEA investit, au travers d'un compte-titres :

Le montant total des versements effectués ne peut dépasser 150 000 euros, hors plus-values et dividendes éventuels des placements effectués. Les retraits effectués avant 8 ans entraînent la clôture du PEA.

Après 8 ans, il est possible de prévoir le versement d'une rente viagère défiscalisée.

Fiscalité du Plan d'épargne en actions (PEA)

L'intérêt principal du PEA réside dans sa fiscalité avantageuse après 5 ans.

En effet, les plus-values, dividendes et autres produits des placements sont exonérés de toute imposition (sauf prélèvements sociaux) à partir de la 5ème année de vie du PEA.

En fonction de la date de retrait/fermeture du PEA, la fiscalité des plus-values varie de la façon suivante :

  • Clôture du PEA avant deux ans : les plus-values sont imposables à l'Impôt sur le revenu (IR) au taux de 22,5% + prélèvements sociaux.
  • Clôture du PEA avant cinq ans : les plus-values sont imposables à l'Impôt sur le revenu, au taux de 19% + prélèvements sociaux.
  • Clôture du PEA après cinq années de détention : les gains sont exonérés d'Impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux à la source.
  • Cloture du PEA après 8 années de détention : possibilité de sortie en rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux.
  • En cas de décès, le gain net est exonéré d'IR, mais soumis aux prélèvements sociaux que le plan ait moins ou plus de 5 ans à la date du décès.

 

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