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Le crédit à la consommation finance vos projets personnels : achat d'une voiture, biens d’équipement ou prestations de services pour améliorer votre habitat.

Le crédit à la consommation est régi par le Code de la consommation (article L. 311-1 et suivants), qui encadre notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement. Les principales dispositions en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener et modifiées par les lois Lagarde (2010) puis Hamon (2014).

Pour bénéficier de la protection juridique associée au crédit à la consommation, le prêt doit remplir les conditions suivantes :

  • ne pas financer un bien ou un service lié avec votre activité professionnelle ;

  • être d'une durée supérieure ou égale à 3 mois ;

  • être d'un montant compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit à la consommation est proposé par un établissement financier. Le contrat est obligatoirement établi sur un support durable et comporte un encadré reprenant les caractéristiques essentielles du prêt. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre. L’assurance est le plus souvent facultative, mais le prêteur peut l’exiger. En revanche, vous êtes libre de choisir l’assureur.

Dans la majorité des cas, les échéances sont mensuelles et prélevées aux dates prévues dans le contrat. Un crédit à la consommation peut être remboursé par anticipation en partie ou en totalité, selon les conditions prévues au contrat.

4 formes de crédit à la consommation

  • Le crédit affecté est lié à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation de service. L’achat est conditionné à l'obtention du crédit : le contrat ne peut donc pas comporter une clause spécifiant que vous vous engagez à payer comptant si le crédit vous est refusé. Si le contrat de vente ne se réalise pas, le contrat de crédit est annulé automatiquement.
  • Le prêt personnel n’est pas affecté à un achat déterminé. Vous utilisez librement le montant de votre crédit, soit pour un achat (véhicule, électroménager…) soit pour un projet (hors immobilier). Il n'y a donc pas de lien juridique entre l'achat et le crédit
  • .La location avec option d'achat (LOA) est généralement utilisée pour financer un véhicule ou un bateau de plaisance. Dans ce mode de financement, un établissement prêteur achète un bien dont vous devenez locataire, moyennant un loyer mensuel. Vous utilisez ce bien librement, en respectant les clauses du contrat, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois. À la fin du contrat, vous pourrez, si vous le souhaitez, acheter le bien pour une valeur résiduelle définie à la signature du contrat.
  • Le crédit renouvelable est une réserve d’argent à utiliser librement, en une ou plusieurs fois. Cette réserve est disponible pour une période de 12 mois, renouvelable. Au fur et à mesure de vos remboursements, cette réserve se renouvelle, dans la limite du plafond défini à la signature.