Quand on est confronté à la perte d’un proche, plusieurs formalités sont à accomplir par le conjoint survivant, les enfants ou un proche. Elles sont administratives, en général obligatoires et s’imposent dans des délais plus ou moins courts. Décryptage.
A la mairie
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui le suivent.
Si le décès est intervenu dans un établissement de santé, la déclaration est faite par le directeur de l'établissement. S’il est intervenu à domicile, cette démarche doit être faite à la mairie, sur présentation de différentes pièces (le certificat médical de décès, une pièce prouvant l’identité du défunt, la pièce d'identité du déclarant).
Il est important de demander plusieurs exemplaires originaux de l'acte de décès, certains organismes sociaux, financiers peuvent l’exiger lors des formalités administratives ou liées aux obsèques.
Les obsèques
Vient alors le temps de l’organisation des obsèques. L’inhumation ou l’incinération du corps doit intervenir au plus tard dans les six jours (hors dimanche et jours fériés) sauf exception, comme les décès intervenus à l’étranger.
En vertu de l’article 775 du code général des impôts, « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 € ».
Ex retraité ou ancien actif ?
Viennent ensuite les démarches administratives…
La personne était retraitée : il faut, dans les 7 jours, avertir les organismes de retraite: caisse de sécurité sociale et caisse(s) de retraite(s) complémentaire(s). Cette démarche est indispensable pour arrêter le versement de la pension (et éviter les remboursements de trop perçus) et pour la mise en œuvre le cas échéant, d’une pension de réversion en faveur du conjoint survivant.
La personne était en activité : l’employeur sera averti afin de rompre le contrat de travail, d’obtenir le versement du solde de tout-compte et le cas échéant, la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective de l’entreprise. Si il s’agissait d’un ex-chômeur, vous devez prévenir Pôle Emploi.
En complément et souvent dans les mêmes délais, il faut examiner l’ensemble des droits du défunt vis-à-vis des organismes sociaux. De quelles prestations peut bénéficier le conjoint survivant : capital décès, rente, prestations familiales, allocation veuvage, RSA, allocation logement ? Les conditions du versement de la pension de réversion varient selon chaque organisme.
Les comptes bancaires
Dans les 7 jours également, il faut prévenir la ou les banques du défunt. Le banquier informé du décès d’un client, procède au blocage des comptes personnels (et non du compte joint), et les procurations signées sont caduques. Bien sûr les opérations effectuées de son vivant sont réalisés.
À la réception de la décision du partage, la banque clôturera le(s) compte(s) individuel(s) et effectuera le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession.
L'épargne, les placements, assurance-vie
En fonction de leur nature, les placements du défunt font partie de la succession ou comme dans la plupart des cas dans l’assurance-vie, faire l’objet d’un versement direct aux bénéficiaires.
Dans le cas où l’on pense être bénéficiaire d’un contrat sans trouver les documents, il est possible d'interroger l'Agira, organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en joignant une preuve du décès du souscripteur.
Déclarer la succession
Une fois ces démarches accomplies, les héritiers doivent contacter le notaire. Un délai de 6 mois est à respecter à compter du décès (si il a eu lieu en France) pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux.
Si le recours à un notaire est fortement conseillé en raison de la complexité des informations à produire et des situations, la loi ne le rend toutefois obligatoire que dans certains cas (présence de biens immobiliers, testament ou une donation entre époux, donations antérieures…).
Le notaire rédige les actes nécessaires au règlement de la succession, notamment l’acte de notoriété qui indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession, l’éventuelle attestation immobilière, la déclaration fiscale de succession. Cette dernière permet à l’administration fiscale d’évaluer et de contrôler le montant des droits à payer.
Assurance, logement, abonnements : les différents contrats
Selon les cas (présence d’un conjoint survivant ou pas), de nombreuses formalités sont à accomplir :
- informer le bailleur, si le défunt était locataire ;
- informer les locataires, si le défunt était bailleur
- résilier ou changer de bénéficiaire les divers abonnements (téléphone, fournisseurs d’énergie, eau…) ou contrats d’assurance : voiture, habitation.
Les formalités fiscales liées au décès
Selon la situation familiale du défunt, une ou deux déclarations seront déposées pour les revenus de l'année du décès :
-le défunt était célibataire, veuf ou divorcé : en tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
-si il s’agit du décès d’un conjoint (ou partenaire de Pacs): le survivant établira une déclaration conjointe jusqu'au jour du décès, puis une à son nom propre à partir du lendemain du décès jusqu'au 31 décembre suivant.
Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) sont à déposer dans les six mois.
La taxe d’habitation se règle quand on est dans les lieux le 1er Janvier de l’année en cours. Si le défunt vivait seul et louait un logement, et décède par exemple le 10 janvier, vous serez quand même obligé de payer la taxe d’habitation de l’année en cours. La taxe foncière doit aussi être réglée par les héritiers.
L'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et éventuelles taxes foncières entrent dans le calcul du passif pour la déclaration de succession, comme une partie des frais d'obsèques, à hauteur de 1 500 euros.
Crédit photo : jacoblund
