L’article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ». Son caractère est indemnitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre plus exceptionnel, d'une rente viagère. Qui en bénéficie et pour quel montant ?
Le caractère indemnitaire de la prestation compensatoire
Prévue dans un divorce sur cinq en 2013, la prestation compensatoire est destinée à opérer un rééquilibrage entre les disparités de niveau de vie que peut entraîner un divorce. Elle peut être fixée d’un commun accord entre les époux - obligatoirement pour un divorce par consentement mutuel - ou décidée par le juge, en fonction de chaque situation particulière de divorce.
Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1975, le législateur a réaffirmé à plusieurs reprises le principe d’un versement de capital. Sauf cas exceptionnels, la prestation prend donc la forme d'un capital -dont le versement peut être échelonné dans un délai maximum de 8 ans.
Une prestation accordée par le juge dans huit cas sur dix
Lorsqu’il y a demande de prestation compensatoire, le juge en fixe une dans 84 % des cas.
Le profil des divorces concernés : un mariage sans contrat huit fois sur dix, d’une durée moyenne de 20 ans (supérieure à la moyenne des divorcés) et des divorcés en moyenne plus âgés.
Quel est le profil du créancier ? Globalement il n’a pas beaucoup changé en 10 ans. Dans la quasi-totalité des cas, la prestation compensatoire est ordonnée en faveur de l’ex-épouse, celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles. Seuls 4 % des ex-conjoints débiteurs sont des femmes. Ces rares situations se caractérisent par des montants moyens similaires à ceux versés par des hommes mais la proportion du numéraire est plus importante (à 97 % contre 89 % pour les hommes créanciers).
Réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 puis du 26 mai 2004, le principe du versement en capital concerne neuf prestations compensatoires sur dix en 2013. Pour rappel en 1994, 61 % des prestations prenaient la forme d’une rente.
Ces prestations sont donc très majoritairement en numéraire, dont moins de 8 % sous forme de rente -à durée limitée ou viagère- et seulement dans 1,5 % des cas, sous forme d’immeuble ou meuble.
Quant au montant médian des prestations compensatoires en numéraire, il ressort à 25 000 euros en 2013, en très faible augmentation sur la dernière décennie. En revanche pour les prestations les plus élevées (10 % dépassent 99 800 euros) le montant moyen a eu tendance à augmenter.
Les rentes très minoritaires
Pour son caractère indemnitaire - et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Toutefois, elle peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente viagère, si la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Les rentes restent minoritaires et se constatent dans moins de 11 % des cas : 8 % des cas en rente seule et dans 2,6 % associée à un capital et appelée prestation « mixte ».
Alors que pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15,1 ans, elle s'élève à 37 ans lorsqu'une rente viagère a été fixée et concerne des couples aux revenus mensuels assez faibles, surtout en ce qui concerne le bénéficiaire.
La loi autorise une révision de la prestation compensatoire -accordée par le Juge aux affaires familiales- dans certains cas très spécifiques. Ainsi en cas de prestation compensatoire fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
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