Le respect du principe de proportionnalité
Le juge choisit le régime de protection le mieux adapté à la situation de chaque personne en tenant compte tant du degré d'altération des facultés mentales et des facultés corporelles qui empêcheraient l'expression de la volonté.
La mesure « doit être proportionnelle au degré de capacité de la personne concernée et adaptée aux circonstances particulières et aux besoins de cette dernière ». C’est le principe de proportionnalité énoncé par le Conseil de l'Europe.
Points communs des mesures de protection juridique
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut tout d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin agréé qui n'est pas son médecin traitant.
Curatelle et tutelle permettant d’assurer les intérêts de personnes majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. Elles protègent ses biens mais aussi la personne :
- des erreurs qu’elle est susceptible de commettre,
- des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers.
Si le majeur placé conserve un certain degré de liberté dans les décisions relatives à la personne (choix du lieu de résidence, liberté des relations de son choix), les points communs entre curatelle et tutelle sont plus rares en ce qui concerne ses biens.
Qui fait la demande de placement sous tutelle ou curatelle ?
- la personne elle-même ;
- le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
- les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
- des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- le ministère public (procureur de la république).
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou des services médicaux… C’est le Procureur de la République qui reçoit les demandes de protection.
L’instruction est d’une durée moyenne de 6 mois.
Le régime de la tutelle très contraignant
La tutelle est une mesure de représentation au quotidien du majeur dans la quasi-totalité des actes de la vie civile. La tutelle s'applique à une personne présentant un handicap lourd ou une pathologie qui nécessitent qu’elle soit représentée d’une matière continue dans tous les actes de sa vie.
Le tuteur, désigné par le juge selon un ordre de préférence légal, a une double mission : prendre soin du majeur et gérer ses biens.
Il perçoit ses revenus et assure ses dépenses (actes conservatoires) sur la base d'un budget proposé au juge et arrêté par lui. Les actes de disposition, ceux qui engagent le patrimoine (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l'autorisation écrite du juge des tutelles.
La curatelle : assister le majeur
Si une personne a « besoin d'être conseillée ou contrôlée », sans pour autant « être hors d'état d'agir elle-même », le juge optera pour la curatelle qui permet l'assistance et le contrôle de la personne concernée. Le rôle du curateur consiste donc à assister le majeur et non agir à sa place.
Le majeur conserve donc l’exercice de ses droits pour certains actes mais est assisté de son curateur pour d’autres, notamment pour les actes de disposition. Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.
La curatelle peut être aménagée (allégée ou curatelle renforcée) par le juge selon la situation du majeur. Il énumère alors des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoute d’autres qui requièrent l'assistance du curateur.
Le mariage ou le PACS
À la différence de la tutelle, la curatelle ne prive pas la personne protégée de ses droits civiques : elle peut voter et se marier ou conclure un pacs avec l’autorisation du curateur.
La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Tutelle ou curatelle, comment choisir ?
Lorsqu’une personne fait une demande de mise sous curatelle ou tutelle, seul le juge des tutelles est habilité à décider quelle mesure convient à la protection de la personne concernée, qui doit être proportionnée selon l’altération des facultés personnelles du majeur.
Ainsi dans le cas d’un majeur qui a gardé une autonomie physique et psychologique suffisante et a les capacités et la volonté de s’occuper de la gestion de ses affaires, la curatelle sera privilégiée.
La Sauvegarde de justice
Une sauvegarde de justice, mesure de protection de courte durée, permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Elle peut être décidée :
- pour une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité et afin d’éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes ;
- pour une personne qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande de tutelle ou curatelle).
