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Location meublée saisonnière : des règles renforcées

Vous disposez d’un bien que vous aimeriez louer en meublé saisonnier ? Pourquoi pas. À condition de respecter les nouvelles règles.

Vous vous apprêtez à mettre un logement en location ? Savez-vous que deux nouveaux diagnostics s’imposent depuis le 1er juillet 2017 ? Explications.

Dès lors que vous mettez un bien en location à titre de résidence principale de votre locataire, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail et comporter certains diagnostics en fonction de la situation du logement et de son ancienneté.

 

Jusqu’à maintenant, vous deviez produire un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les logements datant d’avant 1949, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dans une zone à risque. À cela s'ajoutait un état amiante à mettre à la disposition du locataire qui le demandait. Désormais, en plus de tous ces documents toujours exigés, vous devez en produire deux supplémentaires. L’un qui porte sur l’état des installations intérieures de gaz, l’autre sur l’état des installations d’électricité. Ces deux nouveaux diagnostics deviennent obligatoires à partir du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les logements construits après cette date seront concernés à compter du 1er janvier 2018. Ces deux nouveaux diagnostics concernent les logements disposant d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans et portent sur les parties privatives de l’habitation.

 

Crédit photo : lechatnoir