Un mois et demi après une décision similaire à Lille, c’est au tour de la capitale de voir la justice prononcer l'annulation du dispositif d'encadrement des loyers dans Paris. Ce dispositif, mesure-phare de la loi Alur qui a marqué le quinquennat Hollande, devait réguler le marché locatif en zones tendues.
A Paris, un dispositif en vigueur depuis le 1er août 2015.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait un dispositif d’encadrement des loyers dans les "zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements".
Mis en place à Paris courant 2015, cette mesure obligeait les propriétaires à respecter pour la fixation du loyer une fourchette de prix imposée au moment de la signature d'un nouveau bail.
Suite à une action en recours d’un syndicat de propriétaires, le tribunal administratif de Paris a annulé mardi 28 novembre les trois arrêtés successifs, pris par le préfet de la région d’Ile-de-France en 2015, 2016 et 2017, qui fixaient les loyers de référence à Paris et permettaient l’application de la loi. Cette annulation met donc fin immédiatement à l'application de cette mesure dans la capitale.
L’encadrement aurait dû concerner 412 communes
Pour qu'il soit conforme à la législation le dispositif aurait dû être appliqué à l'ensemble de l'agglomération parisienne, et pas seulement à Paris intra-muros. Les raisons invoquées par la justice sont les mêmes que celles du jugement dans le cas de Lille.
Ce sont ainsi 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la "zone d’urbanisation continue" qui auraient dû être concernées et le préfet de la région d’Ile-de-France aurait donc dû fixer pour elles des loyers de référence, et non pour la seule commune de Paris.
Cette décision s'appliquera aux nouveaux baux, signés dès l’annulation de la mesure. "Cela ne change rien pour les locataires en place, mais s'appliquera aux nouveaux baux, à ceux signés dès demain", a précisé Alain Cohen-Boulakia, l'avocat qui a défendu le recours du syndicat de propriétaires.
Le Gouvernement, a annoncé qu’en concertation avec la Ville de Paris, il fera appel de cette décision, comme il l’a fait pour la décision du tribunal administratif de Lille. Il est cependant "indispensable de disposer du temps nécessaire pour réaliser l'évaluation" de cette mesure, a déclaré Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.
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