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Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2020 contient plusieurs mesures impactant le secteur immobilier.

07 novembre 2019

Caroline de Francqueville

Chaque année le projet de loi de Finances (PLF) apporte son lot de mesures à l’impact plus ou moins important touchant à la fiscalité locale ou immobilière. Au menu pour 2020 : la suppression de la taxe d’habitation, un calendrier pour l’application de la révision des valeurs locatives, CITE, PTZ… Propriétaires, bailleurs ou encore locataires, qui sera concerné ? Ces mesures peuvent faire l’objet de modifications d’ici le vote définitif de la loi de Finances prévu mi-décembre.

Poursuite de la suppression de la taxe d'habitation en 2020

La suppression progressive de la taxe d'habitation continue. En 2020, ce seront 80 % des Français qui seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, si leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain niveau de revenu fiscal de référence.

Le projet de loi de finances pour 2020 précise les plafonds fiscaux à ne pas dépasser pour être totalement exonéré en 2020 : 27.706 € pour la première part du quotient familial, majoré de 8.209 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6.157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Soit 50.281 euros, pour un couple avec un enfant.

Certains foyers bénéficieront d’un abattement permettant un lissage si leurs revenus dépassent de peu ces seuils.

Suppression définitive pour tous de la taxe d’habitation en 2023

Les 20 % de contribuables qui continuent à payer leur taxe d’habitation devront encore attendre : la disparition de la taxe d'habitation pour tous les contribuables est prévue en 2023. La suppression est également prévue en 3 étapes étalées sur trois ans. Les contribuables verront leur taxe diminuer de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 pour être enfin totalement supprimée en 2023.

Ensuite, la taxe d’habitation demeurera sur les seules résidences secondaires et les logements vacants.

Une révision des valeurs locatives pour le calcul des impôts locaux pour … 2026

Le serpent de mer législatif que constitue la réforme des valeurs locatives cadastrales, réapparait dans le projet de loi de finances pour 2020. Cette réforme consiste en une révision de ces valeurs qui servent de base au calcul des taxes locales et ont été établies en 1970. Elles concernent notamment les taxes d’habitation et foncière.

Les propriétaires bailleurs devront déclarer avant le 1er juillet 2023 les informations concernant leurs logements donnés en location. Les valeurs locatives cadastrales des logements seront mises à jour, et prises en compte à partir de 2026, année où les premiers effets de cette révision se feraient sentir sur l’imposition. Afin d’éviter une hausse trop brutale dans certains cas, un lissage progressif devrait être mis en place.

Pour rappel, les valeurs locatives des locaux professionnels a déjà fait l’objet d’une réforme pour une application depuis 2017.

CITE : le crédit d’impôt devient une prime à la rénovation énergétique

Le PLF pour 2020 prévoit une transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en versement d’une prime forfaitaire à la fois :

  • réservée aux ménages les plus modestes,
  • contemporaine à la réalisation des travaux,
  • distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le CITE serait toutefois maintenu pour les ménages aux revenus intermédiaires jusqu’au 31 décembre 2020. Le texte prévoit que seuls les ménages les plus aisés (ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10) n’y soient éligibles. A noter que selon un amendement déjà proposé par le gouvernement, ils pourraient le rester en 2020 mais uniquement pour certains travaux lourds de rénovation (murs, toiture, combles, plancher).

Le Gouvernement souhaite désormais l’instauration d’un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt, spécifique à chaque catégorie d’équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.

Un prêt à taux zéro réformé et recentré

Le PTZ est une aide de l'Etat qui prend la forme d’un crédit gratuit attribué sous conditions de ressources, et aide les ménages à acheter leur première résidence principale. La loi de Finances prévoit de réduire les zones concernées dans le neuf dès 2020 (suppression en zones détendues B2 et C). Le montant peut représenter jusqu’à 40 % du prix du logement.

En revanche, le PTZ est maintenu dans l'ancien jusqu'en 2021.

Réforme du mode calcul des aides au logement

Un point sur une mesure qui a été plusieurs fois été reportée et devrait entrer en vigueur début 2020 : la réforme du mode de calcul des aides au logement (APL).

Elle est destinée à adapter ces aides en temps réel aux revenus des bénéficiaires. Elles seront désormais calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant.

Par ailleurs les ressources des bénéficiaires seront actualisées de manière automatique tous les trimestres, permettant ainsi d’adapter le montant d’aide à verser aux allocataires à la réalité de leurs ressources. Le montant des APL sera désormais ajusté chaque trimestre et non plus chaque année, en fonction des ressources des douze mois précédents.

Crédit photo : Getty Images