Mesure votée dans le cadre de la loi Sapin 2 mais retoquée fin 2016 par le Conseil constitutionnel pour une question de procédure, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur fait en ce moment l’objet d’un nouveau vote parlementaire. Le texte voté jeudi 26 janvier par les députés, passe devant le Sénat le 9 février avant un vote définitif. Que prévoit la mesure?
Prolonger la loi Hamon
La loi Hamon de 2014 permet de renégocier son contrat d’assurance-emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt mais pas ensuite.
L’article 82 de la loi dite Sapin 2 prolongeait le dispositif de la loi Hamon, en prévoyant de pouvoir, au-delà de cette période des douze premiers mois, changer tous les ans d’assurance emprunteur. Mais le Conseil constitutionnel a « retoqué » cette mesure, en tant que « cavalier législatif ». Elle avait en effet été ajoutée au cours des débats parlementaires sans lien avec l’objet initial du texte de loi.
Une mesure en deux temps
Les parlementaires n’ont pas attendu pour relancer le sujet dont les effets attendus étaient importants. Le texte, en cours de discussion parlementaire, prévoit que chaque année, à la date anniversaire de la souscription du prêt les emprunteurs puissent résilier l’assurance de leur crédit immobilier. L’entrée en vigueur est prévue :
– le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats;
– le 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.
Le sénateur Martial Bourquin précisait dans le rapport de la séance tenue par la Commission mixte paritaire qu’une application différée permettrait de « donner au secteur bancaire et assurantiel un délai pour s’organiser ».
Développer la concurrence
L’un des premiers objectifs de ce texte est de renforcer la concurrence entre les banques et les spécialistes de l’assurance-crédit. La possibilité offerte de résilier annuellement devrait faire jouer la concurrence au profit de l’emprunteur qui gardera son libre choix tout au long du prêt.
Lors des travaux de commissions le député Pierre-Alain Muet précisait : « les banques sont en situation de quasi-monopole sur les assurances emprunteur, avec des taux de marge exorbitants, de 50 % en moyenne – contre 10 % en moyenne sur les contrats d’assurance dans leur ensemble – et jusqu’à 70 % sur les contrats des jeunes ménages. »
En théorie l’acheteur à crédit d’un bien immobilier a bien le choix entre l’assurance proposée par l’établissement prêteur et une assurance prise chez un autre prestataire, et peut en changer dans un délai de 12 mois. Mais la pratique est souvent différente, l’emprunteur choisissant l’offre initiale de la banque par simplicité mais aussi par manque de connaissance de la législation.
Le vote définitif devrait intervenir mi février.
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