Le vote définitif ne doit intervenir que le 16 décembre alors que le gouvernement souhaite revenir d’ici là sur certaines dispositions adoptées contre son avis défavorable.
Catalogue des principales mesures fiscales et patrimoniales votées.
Réductions d’impôt sur le revenu
La baisse de l’impôt sur le revenu qui touchera environ 5 millions de ménages, prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 20 500 euros pour les célibataires et 41 000 euros pour les couples avec un plafond majoré de 3700 euros par demi-part supplémentaire pour les familles et un lissage prévu pour les personnes se situant légèrement au-dessus des plafonds.
Une exonération d’impôt a été votée pour les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » et les primes -liées aux performances- versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de 2016.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l’employeur, pour les salariés et par la caisse de retraite pour les retraités. Les travailleurs indépendants feront l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel, qui sera fonction de leurs revenus des mois précédents.
Réaménagement du régime d’exonération des plus-values immobilières
Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1°bis du CGI) et sous certaines conditions de délai de réemploi.
La remise en cause et le durcissement de la fiscalité sur les actions gratuites
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté le durcissement des avantages accordés depuis la loi Macron, sur les actions gratuites attribuées par les entreprises.
Hausse de la TTF et élargissement de son assiette
La taxe sur les transactions financières (TTF) a été réformée via un élargissement de son assiette aux transactions intraday et une hausse de 50% de son taux qui passe de 0,2 % à 0,3 %.
Michel Sapin défendait un statu quo sur le périmètre de la TTF dans l’attente d’un accord européen.
La réintroduction de la condition de ressources en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ
Le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
L’accès au cumul du CITE et de l’éco-PTZ restera soumis à conditions de revenus.
Logement : prolongation de certains dispositifs
Le dispositif Pinel est prorogé d’un an.
Le maintien du dispositif Censi-Bouvard n’est proposé que pour les résidences pour étudiants et personnes âgées. A en effet été votée la création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme (travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées).
Hausse de l’avantage fiscal pour les SOFICA
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) voient le taux de leur avantage fiscal rehaussé à 48% contre 36% actuellement.
Taxe Google et fraude fiscale
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.
L’administration fiscale sera autorisée à titre expérimental pendant deux ans à « rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux ».
Attractivité fiscale renforcée pour les « impatriés »
Les salariés étrangers venant travailler en France ou les Français y revenant après avoir exercé à l’étranger, bénéficieront d’un régime fiscal plus avantageux via une exonération d’impôt sur le revenu sur leur « prime d’impatriation » pendant huit ans au lieu de cinq auparavant.
Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF
L’article 4 du PLF prévoit un dispositif anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement. La mesure vise à réintégrer « dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding ».
Impôts locaux
Les députés ont donné la possibilité aux communes en « zones immobilières tendues » de moduler la surtaxe pour résidences secondaires (particulièrement souhaité par la municipalité de Paris) dans une fourchette de 5 à 60 %.
A noter que les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 de 0,4%, soit le taux d’inflation constaté sur un an.
Le vote définitif du Budget pour 2017 doit intervenir le 17 décembre prochain. D’ici là, certaines dispositions, particulièrement celles adoptées contre l’avis du gouvernement, pourraient être modifiées.
