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Quelle est la date limite pour déclarer ses revenus ?

La Direction Générale des Finances Publiques* a présenté le calendrier des déclarations de revenus 2017. La date limite de dépôt de votre déclaration de revenus varie selon les modalités : déclaration sur internet ou sur formulaire papier.

Obligation de déclarer en ligne : seuil de revenus abaissé à 28 000 euros

L’an dernier, la déclaration en ligne était obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 40 000 euros. Cette année, en 2017, le seuil a été abaissé à 28 000 euros. A noter que le plafond de revenu sera à nouveau réduit d’ici 2019 où l’obligation de déclarer en ligne sera généralisée.

Comment vérifier que cette obligation vous concerne ? Vous trouverez le montant de votre revenu fiscal de référence dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt 2016 sur le revenu 2015.

Si vous pouvez justifier d’une impossibilité (absence de connexion internet ou incapacité…), le législateur vous dispense de cette obligation. Les formulaires de déclaration devraient arriver entre mi-avril et début mai dans les boîtes aux lettres des contribuables.

Le calendrier 2017

Le service de déclaration par Internet sera ouvert à compter du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclarations s’étalent du 17 mai au 6 juin 2017 selon les modalités de déclaration et le lieu d’habitation du contribuable.

La date limite de télédéclaration dépend, comme déjà depuis plusieurs années, du département de résidence. Voici les dates limites 2017, à ne pas dépasser :

Calendrier-2017.jpg
Ceux qui effectuent une déclaration papier -et seront de moins en moins nombreux- devront l’envoyer à l’administration fiscale avant le mercredi 17 mai 2017 à minuit. Vous devriez recevoir le formulaire à votre domicile entre mi-avril et début mai,

Pour les non-résidents la date limite est le 23 mai 2017.

L’Asdir pour justifier de sa situation fiscale

Une nouveauté date de l’an dernier. Il s’agit de la mise à disposition de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), dès la validation de sa déclaration en ligne.

Ce document permet :

  • Pour les ménages imposables, de justifier de leurs revenus (bailleur, banque, administration…) et charges sans avoir à attendre la réception de l’avis d'imposition ;
  • Pour les ménages non-imposables, il remplace l’avis de non-imposition et chaque membre du foyer fiscal pourra justifier de sa situation fiscale pour obtenir plus rapidement certaines aides attribuées sous conditions de ressources.

Les ménages imposables se verront adresser leur avis au courant de l'été et prendront connaissance du montant des derniers prélèvements mensuels ou du solde qui reste le cas échéant à acquitter en cas de paiement par tiers.

*Source : Service-Public, le site officiel de l’administration française (https://www.service-public.fr/)