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L’instauration du prélèvement à la source impactera les modalités de l’impôt de vos revenus fonciers. Que faut-il savoir sur l’année 2018, année de transition ?

Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres sont entrées en vigueur le du 1er janvier 2018. Ce qu’il faut retenir.

Le "prélèvement forfaitaire unique" de 30 % instauré à compter du 1er janvier 2018 a vocation à s’appliquer aux dividendes, intérêts et assimilés (coupons obligataires), mais aussi aux gains de cessions de valeurs mobilières. Vos plus-values 2018 seront donc taxées au taux de 12,80 % et assujettis aux prélèvements sociaux de 17,20 %. Une option pour le barème progressif subsiste. Un point sur les nouvelles modalités.

L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, l’imposition au taux d’impôt sur le revenu (IR) de 12,80 % auquel s’ajoutent les 17,20 % de prélèvements sociaux soit 30 % au global, constitue le régime de droit commun pour la plupart des revenus de l’épargne. Depuis le 1er janvier 2018, ce régime s’applique notamment aux gains de cessions de valeurs mobilières réalisées dans un compte titres hors PEA.

Toutefois subsiste une possibilité pour ceux qui y ont intérêt, d’opter de manière globale (l’option porte sur tous les revenus soumis au PFU) pour l’imposition au barème qui permet le maintien de certains avantages supprimés en cas d’application du PFU à 30 %.

Il s’agit en premier lieu de la déductibilité de la CSG (au taux de 6,80 % sur les 17,20 %) payée sur les revenus de placements. Ensuite, alors que l’application du taux forfaitaire de 12,80 % s’accompagne de la suppression des abattements sur les plus-values pour durée de détention, ils sont maintenus en cas d’option pour le barème mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Quel impact pour le contribuable ?

Pour rappel, dans le régime antérieur en vigueur depuis 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques étaient soumises au barème progressif de l'IR (taux de 0 à 45 %) après application éventuelle d'abattements pour une durée de détention, et aux prélèvements sociaux. Dans ce régime dit de droit commun (par opposition à un régime dit renforcé) l’abattement pouvait atteindre 65 % après 8 ans de détention, réduisant l’assiette à 35 %.

Le nouveau dispositif d’imposition à 12,80 % hors PS est particulièrement attrayant :

  • pour les cessions de titres non éligibles aux abattements,
  • pour les cessions réalisées avant deux ans de détention
  • et si le taux marginal d’imposition du contribuable est particulièrement élevé (41 %, 45 %...)

La réforme apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables détenant leurs titres depuis une durée de plus de 8 ans.

Alors que pour les dividendes ou intérêts, le prélèvement global de 30 % intervient à la source, les plus-values continuent comme c’était le cas auparavant de faire l’objet l’année de la déclaration d’une imposition à l’IR et aux PS établie par l’administration fiscale au vu des éléments fournis par le contribuable dans sa déclaration de revenus.

Option pour le barème progressif : une vigilance s’impose

Si les plus-values pourront être soumises au barème progressif en cas d’option du contribuable lors de sa déclaration annuelle de revenus, le caractère global et irrévocable de cette option doit l’amener à être vigilant. L’option doit en effet porter sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux.

Crédit photo : isaxar