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Quel est l’avantage fiscal si vous souscrivez avant fin 2018 au capital de PME innovantes ou régionales ? Décryptage.

Quel est l’avantage fiscal si vous souscrivez avant fin 2018 au capital de PME innovantes ou régionales ? Si vous optez pour une souscription de parts de FIP ou de FCPI, quelles sont les modalités, les risques ou encore les contraintes ?

FIP et FCPI : le choix entre la proximité régionale ou l’innovation

En utilisant le dispositif IR-PME (article 199 terdecies-0 A du CGI) le contribuable domicilié en France bénéficie en contrepartie d’une souscription au capital de PME -ayant leur siège dans un état membre de l’Union Européenne-, d’une réduction de son impôt sur le revenu (IR). Il peut en bénéficier notamment via l’acquisition de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI), des organismes de placement collectif de droit français agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La vocation du FCPI est de favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises innovantes, alors que celle du FIP est d’apporter un soutien à des PME régionales en croissance, situées dans une même zone géographique composée au maximum de quatre régions limitrophes.

FCPI et FIP : encore un taux de réduction de 18 % en 2018 ?

Les versements effectués au titre de souscription de parts de FIP ou FCPI, ouvrent droit pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, à une réduction d’impôt sur le revenu. La loi de Finances pour 2018 avait doublement modifié le dispositif. D’un côté le taux de réduction de 18 % de la souscription en numéraire (montant hors frais d'entrée) a été porté à 25 %. De l’autre côté, la réduction au taux renforcé s’appliquait, non plus à la totalité de l’investissement mais qu’aux versements effectivement investis dans les PME éligibles aux dispositifs.

L’entrée en vigueur par décret de la mesure était liée à la nécessité de notifier celle-ci à la Commission européenne. A ce jour, cette dernière n’ayant toujours pas été notifiée, un retour d’ici la fin de l’année semble peu probable et l’augmentation du taux ne serait ainsi pas effective cette année. La réduction d’IR resterait donc à 18% au titre des investissements réalisés en 2018, taux qui resterait applicable à la totalité de l’investissement (hors droits d’entrée).

Pour rappel, les versements sont retenus dans les limites annuelles de :

  • 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction maximale de 2 160 € ;
  • 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune soit une réduction maximale d’impôt de 4 320 €.

Le contribuable a la possibilité de cumuler avantage fiscal au titre de parts de FIP et avantage au titre de parts de FCPI, soit des montants maximum de réduction d’impôt de 4 320 € et 8 640 € selon la situation familiale. A noter que l’avantage du FIP Corse se cumule également.

Un dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales

La réduction d’impôt obtenue grâce au dispositif IR-PME entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI). Le plafond global par foyer fiscal s’élève à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2018.

De nombreux autres dispositifs (crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dispositif Pinel...) y étant également soumis, il appartient au souscripteur de veiller à la pertinence de son investissement au regard d’autres avantages fiscaux obtenus par tous les membres du foyer fiscal. A noter que ce plafond s’articule avec le plafond de 18 000 € applicable en présence d'investissements Outre-mer ou Sofica.

Un avantage fiscal pour un investissement à moyen ou long terme

A l’avantage fiscal à l’entrée, s’ajoute celui lié à l’exonération d’impôt sur le revenu -sous certaines conditions- sur les produits et plus-values qui seraient réalisées lors de la cession des parts mais qui restent soumis aux prélèvements sociaux.

Le bénéfice de la réduction d’impôt et de l’exonération des plus-values et gains, est lié :

  • à un engagement de conservation des parts pendant une durée minimum de 5 ans, à compter de leur souscription.
  • à un engagement par le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) à ne pas détenir plus de 10 % des parts d’un même FCPI ou FIP ou plus de 25 %, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ni avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

Toutefois, le manque de liquidité du produit est lié à la durée de la contrainte fiscale des 5 années, mais également à la durée effective de vie du fonds qui lui est souvent supérieure (entre 6 et 8 ans généralement). Ce délai plus important que celui imposé par la contrainte fiscale est nécessaire à la maturité des investissements.

Que vérifier avant de souscrire ?

Outre un intérêt fiscal, ces produits offrent l’opportunité d’accéder à des secteurs d’activité autrefois réservés aux professionnels du capital risque. Ils permettent au souscripteur une diversification sur des titres non cotés dont l’évolution de la valorisation est globalement décorellée des marchés financiers.

Cependant, ces produits comportent un risque de perte en capital important et ne sont pas liquides. Le placement est bloqué pour une durée importante souvent comprise entre 6 et 8 ans, d’autant plus contraignante que la date de liquidation peut être prorogée et que les règlements prévoient souvent des cas de sortie anticipés limités… lorsqu’ils existent.

Avant de souscrire, il est donc conseillé de bien prendre connaissance des informations relatives au Fonds fournies dans la documentation contractuelle, de rester attentif aux mises en garde et de mesurer le risque qu’un tel investissement peut engendrer par rapport à son profil de risque.

Le DICI (Document d'information clé pour l'investisseur), qui présente les principales informations sur le produit, les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, ainsi que les frais liés au produit, apparaît ainsi comme un outil essentiel à une souscription éclairée.

Qu’advient-il de la réduction d’impôt en 2018 avec le prélèvement à la source en 2019 ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 et l’année dite blanche en 2018, qu’advient-il de la réduction d’impôt au titre des FIP et FCPI ?

Pour rappel l’impôt sur le revenu 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera effacé grâce à la mise en place d’un dispositif de crédit d’impôt spécifique appelé CIMR.

Les réductions et crédits d’impôts sont maintenus et le montant de la réduction d’impôt obtenue grâce aux investissements FCPI / FIP en 2018 s’applique en premier lieu sur les revenus exceptionnels de 2018, puis le solde de la réduction sera restitué au courant de l’été 2019. Pour le contribuable qui n’aura perçu aucun revenu exceptionnel en 2018, la réduction d’impôt prendra la forme d’un remboursement au courant de l’été 2019.

Crédit photo : Xavier Arnau