La loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises a été -enfin- adoptée ce jeudi 11 avril par l’Assemblée nationale. Le texte porte différentes réformes en matière d’épargne salariale et épargne retraite mais concerne aussi votre assurance-vie et votre PEA.
Plusieurs mesures sont destinées à réorienter l'épargne vers le financement des fonds propres des entreprises pour les rendre plus compétitives, grâce à des produits d’épargne gagnant en attractivité et en souplesse. L’ensemble de ces mesures seront mises en place sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel. Catalogue des principales nouveautés.
Assurance-vie : vers une transférabilité partielle
Plusieurs mesures assez techniques sont destinées à assouplir le fonctionnement de l’assurance-vie mais aussi à amener les assureurs à davantage de transparence. Ils devront également proposer des unités de compte vertes et solidaires.
Quelles règles de transférabilité de l’assurance vie, la loi met elle en place ? Elle élargit la possibilité donnée par l’amendement Fourgous d’un transfert limité à celui d’un contrat monosupport à un contrat multisupports de la même compagnie, avec un maintien de l’antériorité fiscale du premier contrat. Le dispositif de la loi Pacte ouvre les transferts à tous les contrats, soit aussi de multisupports à multisupports, mais toujours en interne. Il s’agit donc d’une transférabilité partielle, les députés n’ayant pas voulu de la transférabilité totale entre compagnies d’assurance.
La loi Pacte veut aussi plus de transparence de la part des assureurs. Ils devront notamment afficher chaque année sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs fonds en euros.
Le "verdissement" de l’assurance vie voulu par Emmanuel Macron passe par une gamme d’unités de compte qui devra obligatoirement proposer des supports solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, l’assuré restant toujours libre d’investir ou non sur ce type de support.
Par ailleurs, pour les rendre plus attractifs et plus lisibles, le texte simplifie les contrats Euro croissance qui devront afficher un taux de rendement unifié pour tous les épargnants : chaque fonds aura une seule échéance et une seule garantie et non plus un taux moyen publié.
PEA et PEA-PME : plus de souplesse et un PEA pour les jeunes
Côté, PEA-PME le titulaire d'un plan pourra effectuer des versements en numéraire dans une limite de 225 000 euros, sans que l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ses deux plans (PEA+PEA-PME) depuis leur ouverture ne puisse excéder la limite de 225 000 €.
Il sera possible de souscrire dans un PEA-PME des titres proposés dans le cadre du financement participatif (plateformes de crowdfunding).
Par ailleurs, un PEA Jeune destiné à un majeur jusqu’à la fin de son rattachement (en théorie pour la tranche 18-25 ans) sera créé afin de lui permettre d'investir son épargne en actions dans un cadre fiscal privilégié. Plafonné à 20 000 euros de versements, il reprend dès la fin du rattachement du jeune les caractéristiques du PEA classique avec son plafond de 150 000 euros.
Enfin des retraits de liquidités ou des rachats peuvent désormais être effectué entre 5 et 8 ans sans entrainer la clôture.
Des mesures pour favoriser le développement de l’épargne salariale
Pour compléter les mesures de suppression -sous condition d’effectif de salariés- du forfait social applicable depuis le 1er janvier 2019 (LFSS* pour 2019), la loi Pacte prévoit plusieurs autres mesures incitatives. Citons pour l’intéressement, le relèvement du plafond individuel de répartition à 75 % du PASS** (au lieu de 50 % actuellement) et la possibilité de compléter sa formule de calcul par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Pour l’actionnariat salarié, dans le cas d’une Offre Réservée aux Salariés, le plafond de décote est porté à 30 % du prix de souscription (contre 20 % aujourd’hui) ou à 40 % (contre 30 %) lorsque la durée de blocage des titres est supérieure ou égale à 10 ans.
Notons que pour déclencher la mise en place obligatoire de la participation, est instaurée une condition de seuil d’effectif de 50 salariés atteint pendant 5 années consécutives.
L’épargne retraite : des modalités harmonisées
C’est l’un des principaux sujets de la loi Pacte qui réforme en les simplifiant les dispositifs actuels d’épargne retraite pour les rendre plus attractifs (à horizon 1er janvier 2020). Un Plan d'épargne retraite (PER) est créé, composé de trois compartiments :
- un produit individuel alimenté avec les versements volontaires de l'épargnant et déductibles fiscalement ;
- deux produits collectifs : le premier alimenté avec la participation aux résultats de l'entreprise et le second alimenté avec les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.
Quelques nouveautés :
- la possibilité de sortie anticipée pour l’achat de sa résidence principale sera ouverte mais seulement pour les supports individuels d’épargne retraite.
- les épargnants pourront récupérer leur épargne issue de versements volontaires sous forme de capital, l'obligation de sortie en rente viagère est supprimée et ne devient qu’une option.
- la gestion pilotée est généralisée à tous les PER par défaut (qui existe déjà dans le PERCO).
Les épargnants restent dans l’attente de la validation du Conseil constitutionnel, des décrets d’application de ces différentes mesures tandis qu’il était prévu que le régime fiscal du PER soit précisé par ordonnance, "dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi".
* loi de financement de la sécurité sociale
** plafond annuel de la Sécurité sociale
Crédit photo : Pattanaphong Khuankaew
