Dans le cadre de la distribution d’un dividende, une société a la possibilité de proposer à ses actionnaires que son paiement intervienne sous forme d’actions de la société. Mais il s’agit toujours d’une option, les actionnaires pouvant toujours décider de garder le paiement en numéraire. Quelles sont les modalités ? Que faut-il savoir avant d’opter ?
Le paiement du dividende en actions reste une faculté et non une obligation
Si la société l’a prévu dans ses statuts, lors du détachement d’un dividende l’actionnaire peut se voir proposer "pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions" énonce l’Article L232-18 du code de commerce.
Il s’agit donc d’une option, et non une obligation. L’actionnaire doit donc la choisir (il en est informé par son intermédiaire avant une date fixée et dispose d’un délai entre 2 ou 4 semaines en général), sans quoi il sera de toutes façons payé en numéraire.
Si cette alternative au paiement en numéraire est connue sous le nom de "paiement du dividende en actions", en pratique, elle prend la forme d’une distribution du dividende auquel s’ajoute simultanément une souscription d’actions nouvelles.
Quelles sont les modalités du paiement en titres ?
L’intermédiaire financier informe l’actionnaire du nombre d’actions auquel il peut souscrire, ce nombre étant basé sur le dividende brut.
Selon les cas, il pourra donc souscrire soit le nombre d’actions immédiatement supérieur (si la société a prévu cette possibilité) en versant la différence en numéraire, soit le nombre d’actions immédiatement inférieur et recevoir une éventuelle soulte.
Le paiement du dividende en actions peut être proposé dans un PEA ou dans un compte-titres ordinaire. Mais dans ce dernier, n’oubliez pas de prendre en compte le prélèvement à la source de 30 % ou PFU qui réduit d’autant le montant net versé des dividendes. En effet, si le montant proposé à réinvestir en actions est sur une base brute, alors que le montant versé est amputé du prélèvement de 30 %, l’intermédiaire prélèvera donc la différence sur le compte espèces de l’actionnaire.
Quels avantages pour l’actionnaire d’opter ? Comment se décider ?
Pour l’entreprise, proposer des actions lui permet de réduire sa charge financière à court terme et de fidéliser l’actionnaire. Mais pour que ses actionnaires optent, la société va proposer des titres avec une décote de prix par rapport au cours boursier. Le cours proposé pourra présenter une décote de 10 % - au maximum - par rapport au cours des vingt dernières séances de Bourse précédant la date de l'assemblée générale. Le prix d'émission des actions nouvelles est donc souvent égal à 90 % de cette moyenne.
Quand arrive le moment de répondre, vérifiez en premier lieu si le prix proposé pour le réinvestissement de vos dividendes est sensiblement supérieur à celui auquel vous pourriez acquérir les mêmes titres sur le marché. S’il vaut mieux attendre la date limite pour répondre, le cours d’une action pourra toujours varier à la baisse entre le jour de la réponse formulée par l’actionnaire et le jour de livraison de ses nouvelles actions… Ensuite il n’y a aucun frais lié au réinvestissement du dividende en actions.
Mais surtout, l’option est à privilégier si l’on souhaite accroître son investissement sur ce titre en profitant d’un cours décoté. Le choix doit dépendre de la conviction que vous avez dans le futur de cette entreprise.
Quelques point d’attention :
- L’actionnaire oublie souvent l’effet dilutif de ce dispositif : l’augmentation mécanique du nombre d’actions en circulation fait que le Bénéfice Net Par Action peut ensuite diminuer ou moins progresser.
- Ensuite, quelle que soit l’option choisie, le délai pour disposer de son dividende est beaucoup plus long (2 à 3 semaines) que dans le cas où le choix entre numéraire ou titres n’existe pas.
Une option sans impact fiscal lors de l’imposition
Qu’ils soient versés en numéraire ou réinvestis en titres, les dividendes sont imposés de façon identique : en 2018, hors PEA, leur montant brut est soumis au PFU de 30 %, taux qui se décompose en 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. C’est ce prélèvement de 30 % à la source sur le montant brut explique le montant "important" de la soulte à verser lors de la souscription des titres, leur nombre étant calculé sur le montant brut.
Bien sûr, comme il y a acquisition de nouveaux titres, le prix de revient unitaire ou de revient fiscal de vos titres en tiendra compte et sera modifié selon la méthode du prix moyen pondéré.
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