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Le nouveau taux de réduction de 25% du dispositif de défiscalisation "Madelin-IR-PME" en vigueur en 2020 est prorogé en 2021.

En 2020 le taux de la réduction d'impôt accordée en cas de souscription au capital de PME en direct ou via un fonds a été porté de 18% à 25 %. Les investisseurs ont pu bénéficier de ce taux majoré pour les investissements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. La Loi de Finances pour 2021 a prorogé ce taux mais l’approbation de la Commission Européenne étant intervenue tardivement, le taux de 25% s’applique aux investissements effectuées depuis le 9 mai 2021 et jusqu’au 31décembre 2021. Rappel des modalités du dispositif.

Un dispositif temporaire …puis prorogé

Un bref retour en arrière : ce taux du dispositif de l’IR-PME réévalué à 25 % devait entrer en vigueur en 2018. Il avait été voté fin 2017 dans un but de maintenir le financement des PME alors qu’intervenait la suppression du dispositif de l’ISF-PME. Mais cette évolution nécessitait l’aval de la Commission européenne. Après avoir beaucoup tardé, cette dernière a fini par donner son accord le 26 juin 2020. La publication du décret d’application a donc pu enfin être réalisée et le dispositif entrer en vigueur.

Il était prévu que ce dispositif (article 199 terdecies-0AB du Code général des impôts) soit temporaire et s'applique aux investissements que les particuliers auront réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

La loi de finances pour 2021 voté fin 2020 a prévu une prolongation de ce taux majoré de 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Comme l’an dernier, l’aval de la Commission Européenne déclarant conforme le dispositif au droit européen était nécessaire. La publication d’un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021 a suivi l’annonce positive de la Commission Européenne.

La date à partir de laquelle les versements sont éligibles au taux exceptionnel de 25% est donc le 9 mai 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Un taux maximal de réduction de 25 %

Quand un particulier bénéficie de ce dispositif fiscal au titre d’une souscription de parts de FIP ou FCPI, il existe plusieurs conditions à respecter. Le fonds doit notamment appliquer un quota minimum d’investissement de 70 % dans des PME éligibles.

Le taux de réduction s’applique aux versements, après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement que le fonds s’engage à atteindre (cette proportion doit se situer entre 70 et 100 %). En pratique la réduction d'impôt prend en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles ; les taux de réduction affichés par les fonds seront donc variables selon le niveau d’investissement dans les PME pour lequel le fonds s’est engagé.

Ainsi le taux maximal de 25% de réduction d’impôt sera atteint si le quota d'investissement dans des PME éligibles que le fonds s’engage à atteindre est de 100 %.

Vérifiez le taux de votre réduction d’impôtt

Le taux maximal de 25% de réduction d’impôt sera atteint si le quota d'investissement dans des PME éligibles que le fonds s’engage à atteindre est de 100 %. En revanche, dès que ce quota retenu par le fonds est inférieur, le taux affiché de la réduction effective sera obtenu en multipliant le taux de 25 % par ce quota. Ainsi, le fonds affichera un taux de réduction effective de :

  • 22,50 % si le quota est de 90 %,
  • 21,25 % si le quota est de 85 %,
  • 20 % si le quota est de 80 %, etc.

Pour connaître le taux de réduction réel applicable à votre versement, il est donc important de vérifier le niveau d’investissement dans les PME du fonds choisi.

Prenons un exemple : M.X souscrit pour 8 000 euros de parts d’un FCPI, dont le quota de PME éligibles est de 90%. La réduction d’impôt s’élèvera alors à : 8 000 x (25 % x 90%) soit 8000 X 22,50 % = 1800 €

Les plafonds d’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI n’évoluent pas et restent les mêmes dans les limites annuelles de : -12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés soit une réduction maximale de 3 000 €, -24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune soit une réduction maximale de 6 000 €.

Tous ces avantages fiscaux entrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Pour rappel, sous la condition d’un engagement de conservation de 5 ans minimum les plus-values éventuelles seront également exonérées d'impôt et soumises uniquement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux actuel de 17,2 %.

Que savoir avant de souscrire dans des parts de FIP et FCPI ?

La réduction d'impôt accordée ne doit bien évidemment pas constituer le seul objectif du placement.

Ces fonds ouvrent l’accès à une catégorie d’investissement - les titres non cotés- permettant de diversifier son patrimoine et de détenir des actifs financiers avec une évolution de la valorisation globalement décorrélée des marchés. Mais les risques principaux sont constitués par celui important de perte en capital mais aussi par le manque de liquidité lié à l’engagement de conservation des parts pendant 5 années à compter de la souscription. Et la durée effective de vie du fonds liée à la maturité des investissements peut lui être très supérieure (souvent de 7 à 10 ans).

Cet investissement doit bien sûr être en adéquation à votre profil de risque et ne pas déséquilibrer votre patrimoine. Pour rappel, les fonds ouvrant droit à ce dispositif fiscal sont investis majoritairement dans des petites et moyennes entreprises en activité depuis moins de 10 ans (et moins de 7 ans dans le cadre des FIP).

Avant de souscrire, il faut prendre connaissance des informations relatives au fonds fournies dans la documentation contractuelle. Le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) vous donne les principales informations sur le produit, ses objectifs, sa politique d'investissement, son profil de risque et de rendement, ainsi que les frais liés au produit. C’est essentiel pour que votre souscription soit éclairée.

…et vers une prorogation du taux de 25 %pour 2022 ?

La mesure de majoration du taux de réduction d’impôt est donc effective pour les versements effectués :

  • du 10 août 2020 au 31 décembre 2020
  • depuis le 9 mai jusqu’au 31 décembre 2021 .

Mais plusieurs députés ont déjà proposé dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative 2021 que ce taux soit prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette prolongation donnerait davantage de visibilité au dispositif IR PME pour les futurs investisseurs et une mesure de soutien à la reprise économique alors que l’épargne des français a été très abondante pendant la crise sanitaire. A suivre.

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Comment s’applique la réduction d’impôt ? Une souscription effectuée en 2021 ouvre droit à une restitution par l’Administration fiscale à l’été 2022 sur la base de la déclaration effectuée au printemps prochain 2022.

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