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Point marché Amundi - septembre 2018

En 2 minutes, découvrez le décryptage des marchés en septembre 2018 par Sylvia Bocchiotti, experte Amundi Asset Management.

L’avantage du plan d’épargne en actions est une exonération de l’impôt sur le revenu à la condition de le détenir au moins depuis cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus.

Les détenteurs d’un plan d’épargne en actions (PEA) se posent souvent des questions sur les modalités de calcul des prélèvements sociaux lorsqu’ils y effectuent un retrait. Ils s’interrogent à juste titre, car leurs modalités de calcul et d’application sont complexes et la réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2018 n’a pas fait gagner en lisibilité le régime applicable.

PEA, PEA-PME : exonération d’impôt mais pas des prélèvements sociaux

Les gains - dividendes, plus-values de cession et autres produits- que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ou du PEA-PME bénéficient sous certaines condition d'une fiscalité avantageuse.

Après cinq années à partir du premier versement réalisé sur un plan, tous les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu*. Mais quelle que soit la date des retraits, ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers sont liquidés différemment selon que la clôture intervient avant 5 ans ou après 5 ans :

  • si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans : par voie de rôle (avis d’imposition) au taux actuel de 17,20 % ;
  • si le plan a plus de 5 ans, ils sont prélevés par l'établissement gestionnaire du plan selon des modalités spécifiques qui ont fait l’objet d’une réforme à compter du 1er janvier 2018.

Pour rappel lorsqu’un retrait est opéré sur le plan avant l'expiration de sa cinquième année, ce dernier entraîne la clôture du plan et une taxation du gain à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Après 5 ans de détention, les gains restent uniquement soumis aux prélèvements sociaux mais il y a deux cas de figure :

  • si le retrait a lieu après 8 ans, le PEA continue de fonctionner ;
  • si le retrait a lieu entre 5 et 8 ans, il entraine une clôture du Plan.

Prélèvements sociaux après 5 ans : la méthode des taux historiques réformée

Jusqu’à présent, les produits issus d’un retrait sur un PEA de plus de 5 ans -exonérés d’impôt sur le revenu- étaient soumis aux prélèvements sociaux selon le dispositif des "taux historiques". Pour rappel, ce dispositif consiste à appliquer le taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur au moment où les gains sont acquis et non pas le taux en vigueur au moment du retrait ou de la clôture. C’est un régime favorable en ce qu’il conduit à appliquer des taux plus bas que ceux en vigueur au moment du fait générateur, le taux global des prélèvements sociaux n’ayant pas cessé d’augmenter depuis leur création pour atteindre 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.

Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le législateur a souhaité modifier cette règle applicable notamment au PEA ou PEA-PME mais aussi au PEE.

Concrètement la règle des taux historiques est abandonnée pour tous les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018 mais la règle des taux historiques est conservée pour :

  • les PEA antérieurs au 1er janvier 2018 pour les produits réalisés ou simplement  constatés avant le 31 décembre 2017.
  • pour les produits acquis au cours des cinq premières années pour les PEA ayant moins de cinq ans au 1er janvier 2018.

Ainsi pour un PEA ouvert le 15 décembre 2016, la période dite de garantie de 5 ans dure donc jusqu’au 15 décembre 2021. En cas de clôture en 2025, la règle des taux historiques est maintenue pour les gains acquis de 2016 à 2021. Les revenus constatés après le 15/12/2021 seront taxés au taux en vigueur le jour du retrait ou de la clôture.

Le même régime s’applique aux produits des PEA-PME dont le fonctionnement est collé sur celui du PEA.

*Toutefois les dividendes provenant de titres non cotés ne bénéficient de l’exonération que dans la limite de 10 % de la valeur des titres concernés (art.157 5°bis).

Crédit photo : Natali_Mis