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Loi de finances 2013, la taxation des revenus du capital 2/2

Seconde partie de notre dossier sur la loi de Finances 2013 et ses applications concernant l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

loi de finances 2013 revenus du capital

S’il est une réforme fiscale structurelle au sein de la loi de finances c’est celle qui concerne l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Seules les plus-values immobilières conserveront une imposition forfaitaire.

 

Disparition du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est la réforme structurelle la plus marquante pour les particuliers.

  • Dividendes et intérêts qui pouvaient faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%) seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012. Le PFL versé en 2012 sera donc considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
  • Parallèlement, sera instauré à partir de 2013 un acompte prélevé à la source, aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts, qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Tout d'abord, quelles sont les mesures d'assouplissement prévues ?

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros, pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Ensuite le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels pourra demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

Pour les dividendes, l’abattement de 40 % qui était menacé est conservé mais celui forfaitaire de 1525 ou 3050 euros selon la situation de famille est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Enfin le taux de déductibilité de la CSG, au taux de 5.8% actuellement, sur les revenus du capital est aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

 

Les plus-values mobilières 

Plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. Elles pourront désormais bénéficier à ce titre de la déductibilité d’une fraction de la CSG (au nouveau taux de 5.1%).

Deux mécanismes sont prévus pour privilégier une épargne longue, dont un transitoire :

  • L’abattement pour durée de détention sera proportionnel et progressif - décompté à partir du 1er janvier 2013 - pour atteindre 40% la douzième année.
  • De même, une mesure transitoire avec un "système de quotient variable pour durée de détention" fonctionnera pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014 mais les modalités ne sont pas encore précisées.

 

Les plus-values immobilières : régime transitoire en 2013

Contre toute attente le gouvernement avait déjà annoncé il y a quelques semaines que leur taux d’imposition resterait forfaitaire au taux de 19% hors Prélèvements sociaux. Une réforme avait cependant été souhaitée pour permettre "un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière". Leur régime fiscal n’est pas modifié mais pour 2013 le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% dont le gouvernement attend une relance des transactions.
Cet abattement concernera uniquement l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux.


Lors de son intervention télévisée du 27 septembre, Jean-Marc Ayrault avait précisé : "à revenus constants, 9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité... je parle des mesures qui vont être prises dans le budget 2013". Cette loi de Finances devrait faire l’objet de vifs débats parlementaires avec un vote final prévu fin décembre.
Entre temps à la lecture de ce catalogue, les épargnant vont prendre leur calculette et redécouvrir l’attrait de certains placements ou enveloppes fiscales, permettant d’atténuer ce choc fiscal.

Pour prolonger : revoir la première partie du dossier