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Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en France ?

2024-01-24
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en France ?

Mise en place dès la fin des années 1970, la Cnil est l’organisme qui, en France, garantit la sécurité et la confidentialité des données dans le secteur de la banque… mais pas seulement.

La sécurité et la confidentialité des données restent deux des principaux enjeux du secteur bancaire en ce qui concerne la data. Et cela peut aussi avoir des incidences en matière de vie privée.  

Quels sont les enjeux liés aux données bancaires et personnelles ? 

« Les données de paiement (données bancaires, contextuelles, voire données d’achat) peuvent, en effet, permettre de tracer des activités personnelles ou de cerner les comportements des individus. », constatait dès 2021 la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui a consacré un livre blanc au sujet. Dans l’Hexagone, c’est en effet la Cnil qui assure la protection des données personnelles dans l’univers numérique. 

La Cnil liste un certain nombre de facteurs qui bouleversent la donne actuellement : le recours accru au paiement sans contact, la perte de vitesse des espèces, l’euro numérique, les transferts entre particuliers, la circulation internationale des données de paiement… 

Quelle loi protège les données personnelles ? 

Cette institution n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle agit au nom de l’Etat et bénéficie du statut d’Autorité administrative indépendante (AAI). Elle n’est donc soumise à l’autorité d’aucun ministre. 

Ses missions sont au nombre de quatre : 

  • Informer les citoyens et protéger leurs droits 

  • Accompagner la conformité et conseiller, notamment les entreprises 

  • Anticiper et innover, en particulier en ce qui concerne des débats sensibles comme ceux relatifs à l’éthique des données 

  • Contrôler et sanctionner.

La Cnil est composée de 18 membres, qui peuvent être élus ou nommés. 

Comment s’informer sur la protection des données dans le secteur de la banque ? 

La page « banque-moyens de paiement » du site de la Cnil recense un ensemble de fiches pratiques pour bien comprend les enjeux de la protection des données personnelles dans le domaine de la banque. La Cnil vous informe notamment sur vos droits concernant la gestion des fichiers bancaires nationaux comme le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou encore le Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires (FCC) pour ne citer qu’eux. 

La Cnil intervient aussi pour formuler des recommandations. C’est notamment le paiement à distance par carte bancaire

Enfin, la Cnil est responsable de la déclinaison des grands principes issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le domaine des données de paiement en France.  

La Rédaction

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