Bfor#Mag

Donations aux enfants : connaissez-vous les règles ?

2023-02-16
Donation simple ou donation-partage : les conséquences sur la succession

La donation est-elle prise en compte au moment du décès du donateur ? Vaut-il mieux faire plusieurs donations simples ou une donation-partage

Les réponses d’Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du groupe notarial Monassier.

Les donations quel que soit le moment où elles ont été consenties sont toujours rapportées au moment de l’ouverture de la succession du donateur, ce qui signifie qu’elles sont réintégrées fictivement dans son actif successoral et qu’on les prend en compte pour déterminer la masse à partager entre les héritiers.

Quand il s’agit d’une donation simple, le montant à réintégrer n’est pas celui donné au moment de la donation, mais la somme donnée majorée des intérêts qu’elle a produite. En clair, si vous avez donné 100 000 euros à votre fils et qu’il les a utilisés pour acheter un logement qui vaut désormais 240 000 euros par exemple, il faudra rapporter 240 000 euros à la succession au moment de votre décès et pas 100 000 euros. Ce qui est défavorable à votre enfant comme nous allons le voir dans les exemples ci-dessous.

Surtout, imaginez que vous ayez donné 100 000 euros à chacun de vos deux enfants. Le premier achète donc le logement qui aujourd’hui vaut 240 000 euros. Mais le second, a tout joué et tout perdu au casino. À l’ouverture de votre succession, le premier rapportera 240 000 euros quand le second rapportera, lui, 100 000 euros. Et dans cette situation, c’est le plus vertueux, qui pourrait être amené à partager sa plus-value avec son frère. Pour éviter cet effet pervers, vous pouvez faire une donation-partage entre tous vos enfants. Son principal effet : on ne rapporte que la somme reçue au moment de la donation et pas ce qu’elle est devenue ! Du coup, si vous avez donné 100 000 euros à chacun de vos enfants, ils auront chacun à rapporter ces 100 000 euros et uniquement ces 100 000 euros. C’est plus égalitaire et cela permet de ne pas pénaliser celui qui aura été le plus diligent.

Donation simple et rapport à succession

Monsieur Dupont a deux enfants. Il consent à son fils Pierre une donation en avance de part successorale portant sur 100 % des titres de sa société, d’une valeur au jour de la donation de 1 000 000 €. À son décès Monsieur Dupont laisse des biens d’une valeur de 3 500 000 €. Pierre doit rapporter la valeur des titres qu’il a reçus par donation.

Sa société qu’il a très bien fait fructifier à une valeur de 4 000 000 €.

Donation-partage et rapport à succession

Monsieur Dupont a deux enfants. Il consent à ses deux fils une donation-partage en avance de part successorale. Pierre reçoit 100 % des titres de sa société, d’une valeur au jour de la donation de 1 000 000 €. Henri reçoit un bien immobilier pour 400 000 €

À son décès Monsieur Dupont laisse des biens d’une valeur de 3 500 000 €.

Pour le calcul de la masse successorale à partager, Pierre doit rapporter la valeur des titres qu’il a reçus par donation. Sa société, qu’il a très bien fait fructifier, a une valeur de 4 000 000 €. Henri doit rapporter la valeur du bien qu’il a reçu par donation et qui a une valeur aujourd’hui de 2 000 000 €.

La masse successorale à partager s’élève à :

Biens existants  3 500 000 €Rapport par Pierre1 000 000 €Rapport d’Henri  400 000 €Total4 900 000 €

Les droits de chacun au titre de la succession sont de :

Réserve individuelle de chaque enfant (un tiers)1 633 333 €Réserve consommée par les deux enfants (x)   3 266 667 €Quotité disponible (le solde)1 633 333 €

La donation de Pierre s’imputera sur sa part de réserve à hauteur de 1 000 000 €. Au titre de la réserve, il devra recevoir encore 633 333 €, à prendre sur les biens existants.

La donation d’Henri s’imputera sur sa part de réserve à hauteur de 400 000 €. Au titre de la réserve, il devra recevoir encore 1 233 333 €, à prendre sur les biens existants.

Le solde des biens existants de 1 633 334 € (3 500 000 – 633 333 – 1 233 333), sera partagé, soit 816 667 € pour chacun.

Au final, Pierre aura reçu de son père (1 000 000 + 633 333 + 816 667), soit 2 450 000 €. Et Henri aura reçu exactement la même somme, toujours 2 450 000 € (400 000 + 1 233 333 + 816 667).

Caroline de Francqueville

Envie d'en profiter ? Téléchargez l'appli !

Toute votre banque tient dans votre poche.
Découvrez une nouvelle expérience humaine et digitale sur iOS et Android.

Je télécharge l’appli BforBank

Nos derniers articles

Parlons budget

Comment bien préparer ses vacances d'été pour économiser ?

Avant de savoir combien épargner, encore faut-il savoir estimer correctement son budget vacances… On vous en dit plus dans cet article !

Parlons budget

Comment bien préparer ses vacances d'été pour économiser ?

Quand réserver ? Que ne faut-il surtout pas oublier ? Et quels sont les ingrédients d’un séjour d’été réussi ? On vous dit tout sur tout !

Parlons vous & nous

[Etude] Plus de 6 Français sur 10 ne sont pas satisfaits par leur situation financière

À l’occasion de la semaine de l’Éducation Financière, BforBank marque le coup et dévoile son baromètre inédit sur le rapport des Français à l'argent, mené avec l'Observatoire Société et Consommation, l'ObSoCo.

Parlons argent

Partager les dépenses en vacances : comment s’y prendre ?

Tour d’horizon pour ne pas se prendre la tête au moment de faire les comptes après des vacances.

Parlons argent

Qu’est-ce qu’un fonds d’urgence et pourquoi l’utiliser ?

Vous pourriez devoir gérer, à un moment dans votre vie, une urgence ou une dépense inattendue. Quel montant pour un fonds d'urgence ? Comment créer un fonds d'urgence ? Où placer son épargne de précaution ?

Parlons argent

Investir, se faire plaisir ou les deux ?

Vous avez mauvaise conscience quand vous avez dépensé tout votre argent à la fin du mois ? Pas de panique, dépenser est au moins tout aussi important que de se faire plaisir. Le tout est de savoir conjuguer les deux. Et pour ça, on vous aide !

Parlons argent

10 idées pour gagner de l'argent facilement (et légalement !) sur internet

Besoin d’arrondir vos fins de mois ? On vous partage quelques astuces pour gagner quelques euros grâce à internet… et parfois bien plus !

Parlons argent

Mobilité bancaire : changer de banque sans démarches

Et s’il était temps de découvrir le service de mobilité bancaire ? Simplicité, gratuité, sécurité : la preuve en trois points !

Parlons budget

Quand réserver ses vacances d'été 2024 pour économiser ?

Réserver ses vacances à l’avance est souvent un bon moyen pour réaliser des économies et avoir un peu de marge pour se faire plaisir sur place !

Parlons argent

Quel est le patrimoine moyen des français ?

L’immobilier représente l’essentiel du patrimoine moyen des Français. Sans surprise, le montant du patrimoine progresse avec l’âge. On vous en dit plus.

Parlons budget

Tout ce qui change en mars pour votre budget

Au menu de ce mois de mars 2024 : du changement concernant la retraite complémentaire, du nouveau dans les rayons de votre supermarché ou encore une cure de jouvence pour le label ISR.

Parlons budget

3 méthodes pour organiser son budget en couple

Même s’il n’existe pas de méthode infaillible ou imposée, on vous propose trois manières différentes de répartir les dépenses au sein du couple… avec leurs avantages et leurs inconvénients !