Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait signé un contrat spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou faire simplement l’objet d’un réaménagement de clauses. Depuis la loi applicable entrée en vigueur le 1er janvier 2007, cette procédure soumise à des conditions de fond et de forme est plus simple qu’avant. Quelles règles les époux doivent ils respecter ?
Un changement possible après 2 ans
Le Code civil prévoit la possibilité de changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime précédent et ce à la condition que cela soit fait dans l’intérêt de la famille. L’article 1397 du code civil régit la procédure de modification.
Pour rappel, les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis à la communauté réduite aux acquêts.
La procédure de modification du régime matrimonial peut consister en :
- un changement total de régime, par exemple le passage d’un régime de communauté à un régime de séparation ;
- un simple ajout d’une clause spécifique au contrat de mariage (attribution partielle ou totale de la communauté au conjoint survivant).
Des motivations diverses
Parmi les raisons les plus courantes, citons des raisons professionnelles, comme la création d’une entreprise par un conjoint et pour laquelle l’adoption d’un régime séparatiste pourra être plus protectrice. Des raisons de transmission du patrimoine ou de protection du conjoint survivant sont souvent à l’origine de modifications vers, par exemple, un régime de communauté universelle.
Selon les motivations du couple, il n’est pas toujours nécessaire de changer de régime, quelques aménagements du régime actuel pouvant suffire. N’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un notaire.
Un juge dans certains cas
Le changement de régime matrimonial doit être motivé par "l’intérêt de la famille". Il est des cas où vous pouvez vous contentez d’aller chez le notaire. Ainsi en l’absence d’enfant, l’acte notarié sera suffisant et l’homologation judiciaire n’est pas nécessaire.
En présence d’enfants majeurs l’homologation judiciaire est nécessaire uniquement s’ils manifestent leur opposition au changement de régime matrimonial de leurs parents.
En présence d’enfants mineurs, il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.
Le coût
Le coût va dépendre de la nature de l’acte et des clauses adoptées. Il faudra envisager les frais de notaire et de publication au Journal d’annonces légales. Ensuite, il faut compter des honoraires d’avocat si l’homologation du juge est requise.
Certains changements (régime légal à régime de séparation de biens) peuvent se révéler plus "lourds" car nécessitent de liquider le régime matrimonial antérieur avec un coût plus important selon le niveau de patrimoine du couple.
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