Succession d'un compte-titres : fiscalité, transmission et règles clés

En bref :

• Les comptes-titres sont intégrés dans l'actif successoral selon leur valeur au jour du décès.

• Des abattements fiscaux existent selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

• L'indivision complique la gestion courante des titres hérités.

• Les héritiers peuvent vendre ou conserver les titres reçus.

• Des formalités administratives et fiscales sont à effectuer.

Traitement fiscal des comptes-titres en succession

En cas de succession, les titres figurant sur un compte-titres sont évalués à leur valeur au jour du décès. Cette valeur sert de base au calcul des droits de succession. Les taux varient selon le lien familial : jusqu'à 45 % pour les enfants, 60 % pour des personnes non parentes.

Exemple fictif : Un compte-titres contient des actions valorisées 200 000 € au jour du décès. Transmis à un enfant, l’abattement de 100 000 € s’applique. Le solde de 100 000 € est alors taxé selon le barème progressif des droits de succession : 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 % au-delà.

Abattements fiscaux selon les bénéficiaires

Voici un tableau synthétique des abattements fiscaux en fonction du lien de parenté :

• Conjoint survivant
  Abattement : Exonération totale
  Taux d'imposition : 0 %

• Enfants
  Abattement : 100 000 € par parent
  Taux d'imposition : 5 à 45 %

• Autres héritiers
  Abattement : 1 594 €
  Taux d'imposition : 55 à 60 %

Exemple fictif : Une nièce reçoit 60 000 € de titres. L’abattement applicable est de 1 594 €. Les 58 406 € restants sont imposés à 55 %, soit plus de 32 000 € de droits de succession.

Plus-values latentes et valeur de transmission

La plus-value latente correspond à la différence entre le prix d'acquisition des titres et leur valeur au jour du décès. Elle n'est pas imposée lors de la succession, mais sert de nouvelle base pour le calcul de la future plus-value en cas de revente ultérieure. En revanche, les moins-values latentes ne sont pas déductibles et sont donc perdues fiscalement.

Exemple fictif : Un portefeuille acheté pour 40 000 € est valorisé 70 000 € au jour du décès. Cette valeur devient la base d’acquisition pour l’héritier. Si les titres sont revendus à 75 000 €, la plus-value imposable sera de 5 000 €.

Traitement des revenus perçus après le décès

Les dividendes ou autres revenus financiers versés après le décès sont imposables au nom des héritiers. Ils ne sont pas pris en compte dans les droits de succession mais doivent être déclarés comme revenus mobiliers.

Exemple fictif : Des dividendes de 1 500 € sont versés sur un compte-titres entre le décès et la transmission aux héritiers. Ceux-ci doivent les déclarer dans leur impôt sur le revenu comme produits de capitaux mobiliers.

Gestion d'un compte-titres hérité : les étapes clés

• Informer la banque du décès du titulaire.

• Fournir l'acte de décès et les documents notariés.

• Faire évaluer les titres à la date du décès.

• Procéder au partage ou à la mise en indivision selon le cas.

• Déclarer les titres aux services fiscaux.

Exemple fictif : Trois enfants reçoivent un portefeuille de 90 000 €. Après l'évaluation et la constitution du dossier notarié, chacun obtient une part égale de 30 000 €, soit en titres indivis, soit via une répartition si les titres sont divisibles.

Indivision : contraintes de gestion à plusieurs

Lorsqu'un compte-titres est hérité par plusieurs personnes, il est placé en indivision. Toute opération (vente, arbitrage) doit alors être validée par l'ensemble des co-héritiers, ce qui peut ralentir la gestion.

Exemple fictif : Deux frères héritent de titres d'une valeur de 40 000 €. L'un souhaite vendre, l'autre préfère conserver. Sans accord commun, aucune opération ne peut être réalisée, bloquant toute action sur le compte.

PEA et compte-titres : quelles différences en succession ?

Un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est automatiquement clos au décès. Les titres qu'il contient sont transférés vers un compte-titres ordinaire et entrent dans la succession selon les mêmes règles fiscales.

Exemple fictif : Une personne détient un PEA de 100 000 € au jour de son décès. Le PEA est fermé et les titres intègrent l'actif successoral, soumis aux droits de succession, sans bénéficier des avantages fiscaux du PEA.

Frais bancaires à prévoir

Des frais spécifiques peuvent s'appliquer : frais de dévolution successorale, frais de transfert de titres, voire frais de garde temporaires. Leur montant varie selon les banques. Une négociation est parfois possible.

Exemple fictif : Une banque facture 300 € de frais de succession et 100 € pour le transfert de titres à chaque héritier. Pour trois héritiers, le coût total peut atteindre 600 €.

Volatilité des marchés : un facteur de risque

Entre le décès et le dénouement de la succession, la valeur des titres peut fluctuer. Une baisse du marché peut donc affecter la valeur réelle transmise aux héritiers.

Exemple fictif : Un portefeuille de 50 000 € au jour du décès subit une baisse de 15 % avant d'être transféré aux héritiers, ramenant sa valeur à 42 500 €.

Optimisation fiscale avant et après la succession

Certaines stratégies permettent d'atténuer l'impact fiscal :

• Donation de titres en amont pour bénéficier d'abattements renouvelables tous les 15 ans.

• Réévaluation au jour du décès comme nouvelle valeur d'acquisition.

• Utilisation des abattements en ligne directe ou indirecte.

Exemple fictif : Un grand-père transfère 80 000 € de titres à sa petite-fille par donation. En l'absence de dons précédents, l'abattement de 31 865 € (pour petits-enfants) réduit l'assiette taxable, limitant les droits à environ 24 000 € après barème.

Décision de conservation ou de vente

Les héritiers doivent choisir de conserver ou vendre les titres reçus. Ce choix dépend de la stratégie patrimoniale, des objectifs personnels et de la conjoncture de marché.

Exemple fictif : Une héritière reçoit pour 20 000 € d'actions d’une entreprise qu’elle juge prometteuse. Elle choisit de les conserver, espérant une valorisation future plutôt que de les vendre immédiatement.

Mandat de protection future : une anticipation utile

Ce dispositif permet d'organiser à l'avance la gestion des actifs en cas d'incapacité. Il prévoit un mandataire qui gérera les comptes et titres du vivant du titulaire si celui-ci devient inapte.

Exemple fictif : Une personne désigne sa fille comme mandataire pour gérer ses comptes-titres via un mandat de protection future. Si elle perd ses facultés, sa fille pourra administrer ses placements sans passer par une mesure judiciaire.

Intégration des frais dans le prix de revient fiscal

Les droits de succession et frais de notaire peuvent être ajoutés à la valeur d'acquisition pour le calcul d'une future plus-value imposable. Cela permet de réduire l'assiette d'imposition.

Exemple fictif : Un héritier reçoit des titres valorisés 50 000 € et paie 7 000 € de droits de succession. En cas de revente, il pourra prendre en compte un prix de revient fiscal de 57 000 €.

Comptes-titres à l'étranger : obligations particulières

Les comptes-titres détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration fiscale française. En cas de succession, leur traitement suit les mêmes règles, mais peut entraîner des démarches supplémentaires et des conventions fiscales internationales peuvent s'appliquer.

Exemple fictif : Un compte-titres ouvert en Suisse d'une valeur de 120 000 € est transmis à un héritier français. Il devra le déclarer aux services fiscaux français et vérifier les conditions d'imposition selon la convention franco-suisse.